Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Dijon a implicitement rejeté sa demande préalable du 16 juillet 2021 tendant, d’une part, à ce que la commune de Dijon lui verse le rappel des salaires des mois de mars et avril 2020 et, d’autre part, à ce qu’elle lui verse la somme de 2 500 euros, ou à tout le moins de 1 500 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ainsi que de condamner la commune de Dijon à lui verser la somme de 1 607,81 euros nets au titre de rappels de salaire pour les mois de mars et avril 2020, la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, ou à tout le moins la somme de 1 500 euros, ainsi que la somme de 500 euros au titre des frais qu’il a été amené à acquitter dans le cadre de la procédure.

Par un jugement n° 2102951 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. B…, représenté par la Selarl Defosse-Braye, avocats, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 14 novembre 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon une somme de 2 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

– la commune de Dijon a méconnu le principe d’égalité de traitement entre agents et aurait dû le rémunérer de la même manière que les autres agents disposant du même contrat sur une base de 1 450 euros nets correspondant à un maintien total de salaire à temps complet ;

– l’absence de paiement de cette rémunération et le retard mis par la commune dans le paiement de ses salaires lui ont causé des troubles dans les conditions d’existence dont il est fondé à demander réparation à hauteur de 2 500 euros ou à tout le moins de 1 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 novembre 2025, la commune de Dijon, représentée par M^e Pierson, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l’appelant une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Dijon fait valoir que :

- la requête d’appel est irrecevable dès lors qu’elle a été enregistrée plus de deux mois après la notification de la décision d’aide juridictionnelle ;

- aucune méconnaissance du principe d’égalité de traitement ne peut lui être reprochée ;

- aucune faute ne peut lui être opposée dès lors qu’elle a spontanément versé à l’intéressé la somme correspondant aux heures réalisées en mars 2020 ;

- les prétentions indemnitaires du requérant ne sont pas justifiées.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 3 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Vanessa Rémy-Néris, première conseillère ;

– et les conclusions de M^me Bénédicte Lordonné, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Dijon à lui verser une somme de 1 607,81 euros nets au titre de rappels de salaires des mois de mars et avril 2020 et la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, ou à tout le moins la somme de 1 500 euros.

Sur la recevabilité de la requête d’appel :

Aux termes de l’article R. 751-3 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d’huissier de justice. (…) ». Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (…) ». En vertu de l’article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ce délai est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Dans le cas où le pli contenant la décision attaquée, envoyé en recommandé à l’adresse de l’administré, a été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé non réclamé », le délai mentionné ci-dessus court à compter de la date à laquelle l’administré doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève. Cette date résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe et l’avis de réception retournés à l’expéditeur ou, à défaut, des attestations de l’administration postale ou de tout autre élément de preuve.

Il ressort des pièces de la procédure que le jugement du 14 novembre 2023 du tribunal administratif de Dijon a été notifié à M. B… par voie postale le 16 novembre 2023. Le courrier l’accompagnant mentionnait notamment le délai d’appel de deux mois. L’accusé-réception de ce courrier figurant au dossier indique que le pli a été « présenté/avisé » le 18 novembre 2023 et qu’il est retourné au greffe du tribunal assorti de la mention « pli avisé et non réclamé ». En application des principes visés ci-dessus, le délai de deux mois a couru à compter du 18 novembre 2023. Il ressort des pièces versées au dossier que l’intéressé a déposé sa demande d’aide juridictionnelle le 5 février 2024 soit postérieurement au délai de deux mois qui lui était imparti et qui courait jusqu’au 19 janvier 2024. Cette demande n’a, par suite, pas eu pour effet d’interrompre le délai pour interjeter appel du jugement attaqué. Dans ces conditions, la requête d’appel de M. B…, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2024, est tardive. Il s’en suit que la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Dijon doit être accueillie et que la requête de M. B… doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Dijon, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, verse à M. B… une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… une somme à verser à la commune de Dijon au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions présentées par la commune de Dijon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à la commune de Dijon.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre ;

M^me Aline Evrard, présidente-assesseure ;

M^me Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

La rapporteure,

Vanessa Rémy-NérisLe président,

Jean-Yves Tallec

Le greffier en chef,

Cédric Gomez

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,