Cour administrative d'appel de Marseille, 8 décembre 2015, n° 15MA03142

TA Marseille
Rejet 16 juin 2015

CAA Marseille
Désistement 8 décembre 2015

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, 8 déc. 2015, n° 15MA03142
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	15MA03142
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2015, N° 0908416

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET FOUSSAT - SOCIETE D' AVOCAT
Parties :	SOCIÉTÉ DE BRASSERIES ET <unk> XXX », société de Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus »

Texte intégral

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE

N° 15MA03142

SOCIÉTÉ DE BRASSERIES ET

XXX »

Ordonnance du 8 décembre 2015

54-05-04-01

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La cour administrative d’appel de Marseille

Le président de la 3^e chambre,

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société de Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus » a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du prélèvement progressif institué par l’article 4 de la loi du 15 juin 1907 et l’article 14 de la loi du 19 décembre 1926, du prélèvement progressif institué par l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, des prélèvements établis par l’article 50 de la loi du 28 décembre 1990, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1^er novembre 2004 au 31 octobre 2008.

Par un jugement n° 0908416 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure actuelle devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2015, la société de Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus », représentée par le cabinet d’avocats CMS Bureau X Y, agissant par M^e Grousset, demande à la Cour d’annuler ce jugement en date du 16 juin 2015 du tribunal administratif de Marseille, d’ordonner la restitution des prélèvements qu’elle a acquittés et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2015, la société de Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus » déclare se désister de l’instance.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ;

2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 novembre 2015, la société de Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus » déclare se désister de l’instance ; que ce désistement d’instance est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société de Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus » et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Fait à Marseille, le 8 décembre 2015.