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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 10 déc. 2024, n° 24MA03028 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 24MA03028 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2024 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 7 décembre 2024, Mme A B entend contester la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours qu’elle a formé en vue d’une offre de logement, dans les conditions prévues au II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 10 décembre 2024.
N°
RP
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