Rejet 4 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 4 déc. 2024, n° 24MA01835 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 24MA01835 |
| Type de recours : | Autres |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2024 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. C F fait appel devant la Cour de l’ordonnance du 6 juin 2024 par laquelle le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, l’a condamné, solidairement avec Mme E D épouse F, à payer à M. B A une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ».
2. M. F fait appel devant la Cour d’une ordonnance prise par le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé. Toutefois, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des décisions juridictionnelles rendues par un tribunal judiciaire. Dès lors, la requête de M. F échappe à la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Si le requérant entend persister dans son appel, il lui appartient de solliciter les informations utiles auprès du greffe du tribunal judiciaire de Marseille, en faisant valoir, le cas échéant, son vain recours devant la juridiction administrative dont justifie la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. F est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Espace schengen ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Système d'information ·
- Procédure contentieuse ·
- Juridiction ·
- Auteur
- Maire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Conseil d'etat ·
- Recours gracieux ·
- Permis de construire ·
- Décret ·
- Impôt ·
- Bâtiment
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transfert ·
- Etats membres ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Police ·
- Personne concernée ·
- L'etat ·
- Règlement
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Médecin ·
- Assureur ·
- Hôpitaux ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Exception d’illégalité ·
- Aide sociale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Territoire français ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Vienne ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Sociologie ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Délai ·
- Garde d'enfants ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Garde à vue ·
- Sécurité publique ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Personnel pénitentiaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Ordonnance ·
- Provision ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.