Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 mars 2024 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Par un jugement n° 2402616 du 18 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

I – Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024 sous le n° 24MA02311, M^me A, représentée par M^e Ibrahim, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 18 avril 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 mars 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Ibrahim, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil de la requérante s’engageant dans ce cas à renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

M^me A a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.

II – Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024 sous le n° 24MA02312, M^me A, représentée par M^e Ibrahim, demande à la Cour :

1°) de suspendre l’exécution du jugement du 18 avril 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Ibrahim, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil de la requérante s’engageant dans ce cas à renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— l’exécution du jugement attaqué risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables ;

— la requête au fond est assortie de moyens sérieux.

M^me A a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du

26 juillet 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222 1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, de nationalité algérienne et née le 13 février 2000, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 mars 2024 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par la requête n° 24MA02311, elle relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués en première instance. Par la requête n° 24MA02312, elle demande le sursis à exécution de ce jugement.

2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

3. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « 7° () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

4. Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M^me A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée du tribunal administratif aux points 4 à 8 de son jugement, la requérante ne faisant état au demeurant devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6. La présente ordonnance statue sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de première instance attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête n° 24MA02312 tendant à l’application des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. Il n’y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24MA02312 présentée par M^me A. Dans cette affaire, les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 2 : La requête n° 24MA02311 de M^me A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Ibrahim.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2024.

N°s 24MA02311, 24MA0231