Rejet 22 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 11 sept. 2025, n° 25MA02621 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA02621 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2025, N° 2510016 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, sans délai, un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou de prolonger son attestation de prolongation d’instruction actuelle, en deuxième lieu, de rappeler à l’administration son obligation de statuer dans un délai raisonnable et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l’Etat les dépens.
Par une ordonnance n° 2510016 du 22 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 22 août 2025 ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3 () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. », et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2025
RP
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