Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 11 septembre 2025, n° 25MA02621
TA Marseille
Rejet 22 août 2025
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CAA Marseille 11 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit à un titre de séjour

    La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, sans statuer sur le fond de la demande.

  • Autre
    Obligation de l'administration de statuer dans un délai raisonnable

    La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmettant au Conseil d'Etat pour examen.

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Sur la décision

Référence :
CAA Marseille, juge des réf., 11 sept. 2025, n° 25MA02621
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro : 25MA02621
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2025, N° 2510016
Dispositif : Renvoi
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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