Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 1er septembre 2025, n° 25MA01575

TA Nice
Rejet 21 mai 2025

CAA Marseille
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Transmission de la demande au médiateur
La cour a estimé que la demande de M me C ne pouvait pas invoquer l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, car ce dernier n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
Rejeté
Recevabilité de la demande
La cour a jugé que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement, entraînant le rejet de la demande de reconstitution de carrière.
Rejeté
Fondement de la demande indemnitaire
La cour a rejeté la demande en raison de l'irrecevabilité de la requête d'appel, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Préjudice moral
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête d'appel, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête d'appel, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a examiné la requête de M me A C, qui contestait l'ordonnance du tribunal administratif de Nice ayant rejeté sa demande d'annulation d'une décision implicite de rejet de sa réclamation indemnitaire. La question juridique principale était la recevabilité de sa demande, en lien avec l'obligation de médiation préalable. Le tribunal de première instance a jugé la demande irrecevable, arguant que la médiation était obligatoire et non respectée. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que M me C ne pouvait pas invoquer l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, car il ne s'applique pas aux relations entre l'administration et ses agents. La requête d'appel a donc été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 1er sept. 2025, n° 25MA01575
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA01575
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 21 mai 2025, N° 2502804
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A C a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite du 12 mai 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable, d’enjoindre à la rectrice de reconstituer sa carrière et de condamner l’Etat à lui payer la somme de 2 182 euros au titre des rémunérations dues et la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral.

Par une ordonnance n° 2502804 du 21 mai 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme irrecevable et a transmis le dossier de M^me C au médiateur de l’académie de Nice pour ce qui concerne la contestation de la perte de rémunération de 1 462 euros.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M^me C, représentée par M^e Ledoux, demande à la Cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’administration aurait dû transmettre sa demande au médiateur ;

— sa demande est donc recevable ;

— elle est fondée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la décision du 1er novembre 2024 par laquelle président de la Cour a désigné M. B pour statuer dans les conditions fixées par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;

— l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

2. Il ressort des termes de l’ordonnance attaquée que le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de première instance de M^me C comme irrecevable, motif pris de l’absence de la médiation préalable prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative, laquelle était obligatoire en vertu des articles 2 et 3 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et de l’article 1er de l’arrêté susvisé du 30 mars 2022.

3. Pour critiquer ce motif, M^me C se borne à soutenir que son recours indemnitaire préalable adressé au rectorat le 12 mars 2025 aurait dû être communiqué au médiateur sur le fondement de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose que « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé ».

4. Cependant, l’article L. 114-1 du code des relations entre le public et l’administration précise que les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre IV du livre Ier de ce code « ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents ». Il en résulte que M^me C ne peut utilement invoquer l’article L. 114-2 du code, qui fait partie de la section 1 du chapitre IV du livre Ier du code.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement. Le délai d’appel de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance attaquée étant expiré à ce jour, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.

Fait à Marseille, le 1er septembre 2025. 2