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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, 12 mars 2025, n° 25MA00637 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA00637 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2024 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire.
Par une ordonnance du 25 novembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A B demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 25 novembre 2024 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire () », et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 12 mars 2025
RP
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