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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 6 nov. 2025, n° 25MA03063 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA03063 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » en date du 15 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par une ordonnance n° 2504653 du 4 novembre 2025, il n’a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A… demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 4 novembre 2025 ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, aux termes duquel les décisions rendues en application de l’article L. 521-1 « sont rendues en dernier ressort », et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025
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