Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E… C… et M^me D… C… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Rousset a délivré à M. B… un permis de construire pour une maison de deux logements pour une surface de plancher de 318, 96 m² avec garages d’une surface de 44, 88m² sur un terrain cadastré AO n° 657 sis Quartier Estageou, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 30 septembre 2019 et d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel le maire de Rousset a délivré un permis de construire modificatif à M. B….

Par un jugement 2000800 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire initial du 29 juillet 2019 et le permis de construire de régularisation du 23 mai 2024.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, sous le n° 26MA00347, M. A… B…, représenté par la SCP d’avocats BERENGER BLANC BURTEZ-DOUCEDE et Associés, demande à la Cour d’annuler le jugement du 4 décembre 2025, de rejeter la demande de première instance et de mettre à la charge des consorts C… la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;

le code général des impôts ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement 2000800 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Rousset a délivré à M. B… un permis de construire pour une maison de deux logements pour une surface de plancher de 318, 96 m² avec garages d’une surface de 44, 88m² sur un terrain cadastré AO n° 657 sis Quartier Estageou et le permis de construire de régularisation du 23 mai 2024 délivré à M. B…. Ce dernier relève appel de ce jugement.

2. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

3. En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’introduction devant le tribunal administratif de Marseille de la demande tendant à l’annulation du permis de construire du 29 juillet 2019, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre « (…) les permis construire (…)un bâtiment à usage principal d’habitation (…) lorsque le bâtiment (…) est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application (…).

4. La commune de Rousset figure sur la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l’article 232 du code général des impôts, annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié. Le jugement porte sur la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’un logement. Il a été dès lors rendu en premier et dernier ressort.

5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A… B….

Fait à Marseille, le 5 février 2026