Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 17 février 2026, n° 25MA02543

TA Marseille
Rejet 17 mars 2025

CAA Marseille
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation du préfet
La cour a estimé que les moyens soulevés par Monsieur A… ne présentaient aucun élément distinct de ceux déjà examinés par le tribunal administratif, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que les arguments avancés ne justifiaient pas une annulation de l'arrêté, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif.
Rejeté
Conditions de délivrance du titre de séjour
La cour a confirmé que Monsieur A… ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir le titre de séjour mentionné, rendant ainsi le refus du préfet légitime.
Rejeté
Droit à la vie familiale
La cour a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas une injonction au préfet, confirmant le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 17 févr. 2026, n° 25MA02543
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02543
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 17 mars 2025, N° 2410685
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier KUHN-MASSOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Par un jugement n° 2410685 du 17 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A…, représenté par M^e Kuhn-Massot, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 17 mars 2025 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jours de retard dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir.

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

il est le seul en mesure de prendre en charge sa mère, de nationalité française, qui souffre de troubles cognitifs sévères ;

Il aurait dû bénéficier d’un titre de séjour mention « visiteur », au titre des stipulations de l’article 7 bis alinéa a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, mais il n’en remplit pas les conditions liées au visa longue durée.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 5 août 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

M. A… doit être regardé comme soulevant, en appel, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de régulariser sa situation et de ce que l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d’écarter l’ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, soit un certificat médical de mars 2025 de l’APHM, et des attestations de proches, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à Me. Kuhn-Massot.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 février 2026