Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 15 janvier 2026, n° 25MA01984

TA Nice
Rejet 2 juillet 2025

CAA Marseille
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que les moyens soulevés par Monsieur A… avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et n'apportaient pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Erreurs de fait dans l'arrêté
La cour a jugé que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision du tribunal administratif.
Rejeté
Violation des droits garantis par la convention européenne
La cour a considéré que les éléments présentés ne démontraient pas une atteinte aux droits garantis par la convention.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les éléments de preuve fournis ne justifiaient pas une telle erreur.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a confirmé que les moyens soulevés avaient été examinés et rejetés par le tribunal administratif.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était infondée et ne reposait sur aucun élément nouveau.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 15 janv. 2026, n° 25MA01984
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA01984
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2025, N° 2500444
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophiko SAKASHVILI
Parties :	préfet des Alpes-Maritimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2500444 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Sakashvili, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 décembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, lequel renonce, en ce cas, et, par avance, à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’erreurs de fait ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité géorgienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. A… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit des documents médicaux relatifs à une hernie hiatale dont souffre son épouse, au demeurant postérieurs à l’arrêté litigieux, et une attestation de dépôt de demande d’asile pour sa femme, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à M^e Sakashvili.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 15 janvier 2026