Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 17 février 2026, n° 26MA00514
TA Montpellier
Annulation 29 janvier 2026
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CAA Marseille 17 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Droit à un recours effectif

    La cour a estimé que le jugement contesté n'a pas suffisamment pris en compte les arguments de l'appelante concernant l'indu de revenu de solidarité active.

  • Accepté
    Absence de justification des indus

    La cour a noté que les éléments présentés par la caisse des allocations familiales ne justifiaient pas les indus réclamés.

  • Accepté
    Droit à la prise en charge des frais de justice

    La cour a considéré que la caisse des allocations familiales devait prendre en charge les frais de justice de l'appelante en raison de la nature du litige.

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Sur la décision

Référence :
CAA Marseille, juge des réf., 17 févr. 2026, n° 26MA00514
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro : 26MA00514
Décision précédente : Tribunal administratif de Montpellier, 29 janvier 2026, N° 2305505
Dispositif : Renvoi
Date de dernière mise à jour : 25 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 17 février 2026, n° 26MA00514