Rejet 10 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 27 mai 2026, n° 26MA01665 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA01665 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nîmes, 22 mai 2026 |
| Dispositif : | CA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme totale de 53 065,15 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la chute dont elle a été victime le 22 septembre 2020 et, en second lieu, de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2400835 du 10 avril 2026, le tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, a rejeté sa requête, en deuxième lieu, a mis à sa charge les frais et honoraires de l’expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 400 euros toutes taxes comprises, en troisième lieu, a rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault et, en dernier lieu, a rejeté les conclusions présentées par la commune de Nîmes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2026, Mme B…, représentée par Me El Bouroumi, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 22 mai 2026 du tribunal administratif de Nîmes, en tant qu’il a rejeté sa requête et mis à sa charge les frais et honoraires de l’expertise ;
2°) de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme totale de 53 065,15 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la chute dont elle a été victime le 22 septembre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 27 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ville ·
- Administrateur ·
- Échelon ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Classes ·
- Avancement ·
- Préjudice moral ·
- Trouble ·
- Expertise
- Justice administrative ·
- Consolidation ·
- Grande entreprise ·
- Tribunaux administratifs ·
- L'etat ·
- Public ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Désistement
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- Stupéfiant ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Square ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Ouverture ·
- Tribunaux administratifs ·
- Consentement ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Accès
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Pays
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tiré ·
- Territoire français ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Décision d’éloignement ·
- Erreur
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Extensions ·
- Expertise ·
- Ébénisterie ·
- Défense ·
- Menuiserie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Congé de maladie ·
- Procédure contentieuse ·
- Irrecevabilité ·
- Finances publiques ·
- Peine ·
- Congé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Regroupement familial ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Titre
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Ingérence ·
- Certificat ·
- Liberté fondamentale ·
- Invalide ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Sursis à exécution ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.