Rejet 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 20 mars 2026, n° 26MA00887 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA00887 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, Mme A… B… demande au juge des référés de la cour, en application de l’article L.521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision rendue le 6 janvier 2026 par la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en tant qu’elle a fixé au 6 janvier 2026 la date de la consolidation de son état de santé, suite à l’accident de service survenu le 22 septembre 2025 ;
2°) d’ordonner le maintien de son congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu’à la consolidation effective de son état de santé ;
3°) de prescrire une contre-expertise médicale en vue d’apprécier l’imputabilité au service de ses lésions et le bien-fondé de la date de consolidation et du taux d’IPP retenu ;
4°) de mettre à la charge du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône les frais irrépétibles, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, L. 521-1, R. 312-12 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 20 mars 2026.
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