Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée sous le n° 2206077, M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté de permis de construire du 3 février 2022 par lequel le maire de la commune de Vars a autorisé M^me D… C… à construire un chalet de deux logements d’une surface totale créée de 377 m² sur une parcelle cadastrée section AB n° 336 située allée Dumas, lieudit Les Claux sur le territoire de la commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un jugement 2206077 du 24 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2026, sous le n° 26MA01659, M. B…, représenté par M^e Hoffmann, demande à la Cour d’annuler le jugement du 24 mars 2026 du tribunal administratif de Marseille, de faire droit à sa demande de première instance et de mettre à la charge de la commune de Vars et de M^me C… la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;

le code général des impôts ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête enregistrée sous le n° 2206077, M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté de permis de construire du 3 février 2022 par lequel le maire de la commune de Vars a autorisé M^me D… C… à construire un chalet de deux logements d’une surface totale créée de 377 m² sur une parcelle cadastrée section AB n° 336 située allée Dumas, lieudit Les Claux sur le territoire de la commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement du 24 mars 2026, dont M. B… relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

3. En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’introduction devant le tribunal administratif de Toulon de la demande tendant à l’annulation du permis de construire du 15 mars 2026, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre « (…) les permis construire (…)un bâtiment à usage principal d’habitation (…) lorsque le bâtiment (…) est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application (…).

4. La commune de Vars figure sur la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l’article 232 du code général des impôts, annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié. Le jugement portant sur la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation de deux logements a été dès lors rendu en premier et dernier ressort.

5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A… B….

Fait à Marseille, le 28 mai 2026