Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 15 janvier 2026, n° 25MA01985

TA Nice 24 juin 2025

CAA Marseille
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que le tribunal administratif a suffisamment répondu aux moyens soulevés par la requérante, y compris celui de l'insuffisance de motivation.
Rejeté
Défaut d'examen particulier de la situation
La cour a jugé que les moyens soulevés avaient déjà été examinés par le tribunal de première instance et que la requérante ne présentait pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a considéré que les arguments relatifs à la violation des droits de l'homme n'étaient pas fondés et avaient été correctement traités par le tribunal administratif.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que les moyens soulevés avaient été examinés et rejetés par le tribunal administratif, sans éléments nouveaux présentés par la requérante.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a confirmé que l'arrêté avait été suffisamment motivé et que les arguments de la requérante n'étaient pas fondés.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que les arguments relatifs à la violation des droits de l'homme n'étaient pas fondés et avaient été correctement traités par le tribunal administratif.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 15 janv. 2026, n° 25MA01985
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA01985
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 24 juin 2025, N° 2406522
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophiko SAKASHVILI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 novembre 2024, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un jugement n° 2406522 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M^me B…, représentée par M^e Sakashvili, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 24 juin 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 novembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, lequel renonce, en ce cas, et, par avance, à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

- les décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, de nationalité géorgienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 novembre 2024 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur la régularité du jugement :

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément et suffisamment répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par la requérante. En particulier, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait insuffisamment motivée, au point 2 du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé du jugement :

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M^me B… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, que la requérante ne critique pas au demeurant, cette dernière ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à M^e Sakashvili.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 15 janvier 2026