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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 16 avr. 2026, n° 26MA01219 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA01219 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SCI des Sables |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, la SCI des Sables demande à la cour d’annuler l’arrêté du 18 mars 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l’évacuation forcée, en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, d’un bien immobilier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel « Les litiges relatifs (…) à l’urbanisme et à l’habitation (…) relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige (…) », et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI des Sables est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Sables et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 16 avril 2026.
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