Rejet 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 10 juin 2026, n° 26MA01890 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA01890 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulon, 30 avril 2026, N° 2302954 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Bettyzou Développement a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse de pénalités d’un montant de 27 086 euros dues au titre de droits d’enregistrement et d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Var de prendre une nouvelle décision lui accordant la remise gracieuse sollicitée.
Par un jugement n° 2302954 du 30 avril 2026, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2026, la SAS Bettyzou Développement, représentée par la SELAS Arco-Legal, agissant par Me Fergon, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 30 avril 2026 ;
2°) d’annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse de pénalités d’un montant de 27 086 euros dues au titre de droits d’enregistrement ;
3°) d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Var de prendre une nouvelle décision lui accordant la remise gracieuse sollicitée ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 5°, et R. 351-2 ;
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SAS Bettyzou Développement est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la SAS Bettyzou Développement.
Fait à Marseille, le 10 juin 2026.
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