Rejet 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 10 juin 2026, n° 26MA01883 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA01883 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulon, 22 avril 2026, N° 2501813 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SA France Palmiers a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 dans les rôles de la commune de Hyères-les-Palmiers à raison d’un ensemble immobilier situé 2645 route de l’Almanarre, sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 2501813 du 22 avril 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2026, la SA France Palmiers, représentée par la SELAS Aizac Serra et Associés, agissant par Me Aizac, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 avril 2026 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2. ;
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SA France Palmiers est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la SA France Palmiers.
Fait à Marseille, le 10 juin 2026.
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