Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 12 janvier 2026, n° 23MA01057

TA Bastia
Rejet 14 mars 2023

CAA Marseille
Non-lieu à statuer 12 janvier 2026

Arguments

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Autre
Justification de la demande de remboursement
La cour a constaté que la demande de remboursement avait été satisfaite par l'administration, rendant la demande d'annulation du jugement sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1, en raison de la situation de la société.

Résumé par Doctrine IA

La SARL Tikiti a demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia qui avait rejeté sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt de 41 748 euros. Le tribunal a considéré que la demande était sans objet, car le ministre des Finances avait accepté de faire droit à la demande de remboursement. La cour d'appel a confirmé cette position, estimant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de remboursement, étant donné que l'administration avait déjà pris une décision favorable. En conséquence, la cour a ordonné à l'État de verser à la SARL Tikiti une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 12 janv. 2026, n° 23MA01057
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	23MA01057
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2023, N° 2100529
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Régis SERPENTIER
Cabinet(s) :	SCP ALCADE ET ASSOCIES
Parties :	société à responsabilité limitée Tikiti, SARL Tikiti

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée Tikiti a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer le remboursement d’une somme de 41 748 euros afférente à un crédit d’impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Par un jugement n° 2100529 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la SARL Tikiti, représentée par M^e Serpentier demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia ;

2°) de faire droit à la demande de remboursement pour un montant de 41 748 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que sa demande est justifiée.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023 le ministre l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré faire droit à la demande de la société et conclut au non-lieu à statuer dans cette instance, et à l’appréciation souveraine de la cour s’agissant des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Tikiti, qui exploite un terrain de camping et parcs pour caravanes et véhicules de loisirs à Propriano, a revendiqué, au titre de son exercice clos le 31 décembre 2019, un crédit d’impôt de 112 529 euros sur le fondement de l’article 244 quater E du code général des impôts. Après avoir imputé une partie de cette somme sur son impôt sur les sociétés, elle a sollicité auprès des services fiscaux le remboursement du surplus, soit la somme de 76 060 euros. L’administration n’ayant accepté sa demande qu’à hauteur de 34 312 euros, la SARL Tikiti a demandé devant le tribunal administratif de Bastia le remboursement de la somme complémentaire de 41 748 euros. Elle relève appel du jugement qui a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des (…) cours (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 du présent code ou la charge des dépens (…) ».

3. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré faire droit à la demande de la société et que le remboursement serait prochainement ordonné, et une décision du 17 octobre 2023 a été communiquée à la cour. Ces pièces ont été communiquées à la SARL Tikiti qui n’a pas formulé d’observations. Les conclusions de la SARL Tikiti doivent dès lors être regardées comme devenues sans objet.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement du crédit d’impôt de la SARL Tikiti.

Article 2 : L’Etat versera à la SARL Tikiti la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la société à responsabilité limitée Tikiti.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est outre-mer.