Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Eiffage Construction Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée à lui payer la somme de 60 729,49 euros hors taxes au titre du solde d’un marché public de travaux relatif à la construction de 122 logements sociaux.

Par un jugement n° 2002169 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’office à payer à cette société une somme de 52 517,63 euros hors taxes au titre du solde du marché en litige, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020.

Procédure devant la cour avant cassation :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 18 avril 2023, l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée, représenté par M^e Sinelle, a demandé à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter l’ensemble de la demande présentée par la société Eiffage Construction Sud-Est devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de cette société la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a soutenu que :

- la société ne prouve pas que les travaux modificatifs et supplémentaires dont elle demande le paiement aient été réalisés, ordonnés par avenant ou ordre de service et indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ; en tout état de cause, les prétendus travaux supplémentaires étaient inclus dans le marché initial ;

- la société ne prouve pas avoir été contrainte d’abonder le compte prorata en lieu et place de la société VBSO ; en tout état de cause, il lui incombait de contraindre cette société à abonder ce compte ;

- l’application des pénalités contractuelles était justifiée dès lors que la société n’a pas respecté ses obligations et notamment son planning d’exécution.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la société Eiffage Construction Sud-Est, représentée par M^e Hoffmann, a demandé à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande de première instance, de faire entièrement droit à celle-ci, d’assortir la condamnation ainsi prononcée des intérêts moratoires prévus à l’article 7 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et d’ordonner la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l’office la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a soutenu que :

- les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ;

- elle a droit à obtenir le paiement des travaux modificatifs et supplémentaires qu’elle a réalisés, l’indemnisation de la somme qu’elle a versée dans le compte prorata en lieu et place de la société VBSO et le remboursement de l’ensemble des pénalités de retard mises à sa charge.

Par un arrêt n° 23MA00925 du 11 décembre 2023, la cour a, à l’article 1er, ramené le montant de la condamnation prononcée par le jugement du 16 février 2023 de la somme de 52 517,63 euros hors taxes à celle de 9 695 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux de 8 % à compter du 19 février 2020 avec capitalisation au 15 juin 2023, à l’article 2, réformé ce jugement en ce qu’il a de contraire à l’article 1er et, à l’article 3, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par une décision n° 491682 du 17 mars 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi formé par la société Eiffage Construction Sud-Est, a annulé les articles 1er et 2 de cet arrêt en tant qu’ils ont statué sur l’appel principal de l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée au titre des prestations supplémentaires et modificatives et a, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, renvoyé l’affaire devant la cour où elle a été enregistrée sous le n° 25MA00786.

Procédure devant la cour après cassation :

Par des mémoires enregistrés les 28 avril et 10 juin 2025, l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée reprend les conclusions et moyens de ses écritures enregistrées par la cour avant cassation, en portant ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 8 000 euros.

Par un mémoire en défense et en appel incident enregistré le 2 juin 2025, la société Eiffage Construction Sud-Est reprend les conclusions et moyens de son mémoire enregistré par la cour avant cassation.

Par une lettre du 6 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’arrêt de la cour du 11 décembre 2023, telle qu’il a été confirmé par le juge de cassation, fait obstacle à ce que la cour se prononce à nouveau sur les conclusions d’appel de l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée relatives, d’une part, aux travaux supplémentaires à hauteur de 4 895 euros et, d’autre part, à la pénalité infligée au titre du défaut de mise en place de la base de vie du chantier, ainsi que sur les conclusions d’appel incident de la société Eiffage Construction Sud-Est relatives au compte prorata et à la pénalité pour non-respect de la planification des tâches.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;

- le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ;

- l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, et l’arrêté du 3 mars 2014 le modifiant ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Flavien Cros, rapporteur ;

- les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Motheré substituant M^e Hoffmann, avocat de la société Eiffage Construction Sud-Est.

Considérant ce qui suit :

Par acte d’engagement signé le 18 novembre 2015, l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée (l’office) a attribué à la société Eiffage Construction Var, aux droits de laquelle est venue la société Eiffage Construction Sud-Est (la société), un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, constituant le lot n° 3 relatif aux terrassements, fondations et gros œuvre d’un programme de construction de 122 logements sociaux répartis en neuf bâtiments, situé à Toulon. Après la réception des travaux intervenue avec réserves le 27 juillet 2017, l’office a notifié le 24 décembre 2019 à la société le décompte général du marché retenant un solde à lui régler de 352 958,84 euros toutes taxes comprises. Par lettre du 17 janvier 2020, la société a contesté ce montant en demandant le paiement d’une somme complémentaire de 60 729,49 euros hors taxes au titre du solde du marché, comprenant 47 717,63 euros au titre du paiement de travaux modificatifs et supplémentaires, 3 411,86 euros au titre de l’indemnisation d’une somme versée en lieu et place d’une autre entreprise sur le compte prorata des dépenses communes du chantier, et 9 600 euros au titre du remboursement de deux pénalités de retard mises à sa charge pour 4 800 euros chacune, la première pour défaut de mise en place de la base de vie du chantier et la seconde pour non-respect de la planification des tâches. Sa contestation ayant été tacitement rejetée, la société a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande tendant à condamner l’office à lui payer la somme précitée de 60 729,49 euros hors taxes.

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l’office à payer à la société une somme de 52 517,63 euros hors taxes au titre du solde du marché en litige, correspondant à la totalité du paiement sollicité au titre des travaux modificatifs et supplémentaires (47 717,63 euros) et à la décharge de la pénalité relative à la base de vie (4 800 euros), cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020.

L’office a relevé appel de ce jugement en tant qu’il a partiellement fait droit à la demande de la société, tandis que cette dernière, par la voie de l’appel incident, l’a contesté en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande, relatif au compte prorata et à la seconde pénalité.

Par un arrêt du 11 décembre 2023, la cour a, à l’article 1er, ramené le montant de la condamnation prononcée par le jugement à la somme de 9 695 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux de 8 % à compter du 19 février 2020 avec capitalisation au 15 juin 2023, cette somme comprenant 4 895 euros au titre du paiement des travaux modificatifs et supplémentaires et 4 800 euros au titre de la décharge de la pénalité relative à la base de vie, à l’article 2, réformé le jugement en ce qu’il a de contraire à l’article 1er et, à l’article 3, rejeté le surplus des conclusions des parties, notamment les conclusions de l’appel incident de la société.

Par une décision du 17 mars 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi formé par la société Eiffage Construction Sud-Est, a annulé les articles 1er et 2 de cet arrêt en tant qu’ils ont statué sur l’appel principal de l’office au titre des travaux modificatifs et supplémentaires, et renvoyé l’affaire, dans cette mesure, à la cour.

Sur l’étendue du litige après la décision du Conseil d’Etat :

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites résultant de la décision du juge de cassation. Par suite, ne peuvent qu’être rejetées devant la cour les conclusions des parties qui tendent à faire trancher des questions étrangères aux seuls points restant à juger en vertu de la décision de renvoi du Conseil d’Etat, soit parce qu’elles relèvent de litiges distincts, soit parce qu’elles tendent à remettre en cause l’autorité de la chose jugée par la cour telle qu’elle a été confirmée par le juge de cassation.

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 17 mars 2025 statuant sur le pourvoi en cassation de la société que seules restent à juger les conclusions d’appel de l’office relatives aux travaux supplémentaires et modificatifs en tant qu’elles excèdent la somme de 4 895 euros. En revanche, l’arrêt de la cour du 11 décembre 2023 est définitif, d’abord, en tant qu’il a rejeté les conclusions d’appel de l’office relatives, d’une part, aux travaux supplémentaires à hauteur de 4 895 euros, dès lors que la société n’avait pas intérêt à se pourvoir contre cette partie de l’arrêt qui lui était favorable et, d’autre part, à la pénalité infligée au titre du défaut de mise en place de la base de vie du chantier, ensuite, en tant qu’il a rejeté les conclusions d’appel incident de la société relatives au compte prorata et à la pénalité pour non-respect de la planification des tâches et, enfin, en tant qu’il porte sur le versement des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par conséquent, les conclusions que les parties reprennent sur ces points dans leurs mémoires enregistrés après cassation, qui ont été définitivement rejetées et qui sont étrangères aux questions restant à juger après la décision du Conseil d’Etat, ne peuvent être accueillies.

Sur le paiement des travaux modificatifs et supplémentaires :

Aux termes de l’article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version applicable au litige : « 14.1. Le présent article concerne les prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l’ouvrage, qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n’a pas prévu de prix. / (…) 14.3. Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le maître d’œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau est réputé tenir compte des charges supplémentaires éventuellement supportées par le titulaire du fait de ces changements (…) ». L’article 2 du même cahier énonce que « L’ordre de service est la décision du maître d’œuvre qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché » et le 3.8.1 de l’article 3 que « Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d’œuvre, datés et numérotés. Le titulaire en accuse réception datée ».

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales. En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Il résulte de l’instruction que la société a distingué, dans sa demande de paiement, entre, d’une part, les travaux ayant modifié ceux qu’elle avait réalisés conformément au marché et, d’autre part, les travaux qui n’étaient pas prévus au marché. Toutefois, dans les deux cas, ces travaux obéissent au régime des travaux supplémentaires tel que défini au point précédent.

En ce qui concerne la demande présentée au titre des travaux modificatifs :

La société demande le paiement d’une somme totale de 29 346,36 euros hors taxes au titre de travaux correspondant, selon le document intitulé « analyse des travaux modificatifs » joint à son projet de décompte final, à des modifications apportées, à la demande du maître d’œuvre, aux ouvrages qu’elle avait réalisés conformément aux plans d’exécution validés par celui-ci. Ces travaux numérotés de 1 à 13 sont au nombre de dix, dès lors que la société ne sollicite aucun paiement au titre des travaux n° 5, 11 et 13 pour lesquels la case « montant » n’est pas chiffrée mais seulement renseignée par la mention « PM » c’est-à-dire « pour mémoire ».

En premier lieu, l’office soutient que la société n’apporte pas la preuve de la réalisation des travaux en cause. Toutefois, outre que le document précité « analyse des travaux modificatifs » comporte une description précise de ces travaux, leur réalité n’a pas été contestée par le maître d’œuvre qui s’est borné, dans sa lettre du 25 janvier 2018, à indiquer, pour refuser leur intégration dans le décompte général du marché, qu’ils sont « soit des travaux prévus [au] marché de travaux soit des travaux liés à des problèmes interentreprises ». Dans ces conditions, la réalité de ces travaux doit être tenue pour établie.

En deuxième lieu, l’office soutient que les travaux en cause, qui ne modifient pas les prestations contractuellement définies, ne sont pas des travaux non prévus par le contrat.

Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots : « Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG/Travaux, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : / a) Pièces particulières / -Le cadre de l’acte d’engagement propre à chaque lot (…) / – Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, commun à l’ensemble des lots et son annexe (liste des pièces graphiques) (…) / -Le Cahier des Clauses Techniques des Prescriptions communes à tous les lots (…) / -Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), propre à chaque lot (…) / -Le cadre de la décomposition du prix global forfaitaire propre à chaque lot (…) / b) Pièces générales / (…) -Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009 (…) ».

S’agissant des plans d’exécution, l’article 8.2 du CCAP commun à tous les lots prévoit que : « En application l’article 29.1 du CCAG/Travaux les plans d’exécution des ouvrages (…) sont établis par les titulaires de chaque lot, soumis et transmis, avec les notes de calcul correspondantes, au visa du maître d’œuvre. Ce dernier les renvoie au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 15 jours après leur réception. / Tous les plans d’exécution et notes de calcul devront être visés par le bureau Qualiconsult en sa qualité de contrôleur technique tel que mentionné à l’article 1.6 du présent cahier ». Aux termes de l’article 1.5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun à tous les lots : « 1.5.1 Règles d’exécution générales / (…) La démolition de tous ouvrages reconnus défectueux par le maître d’œuvre et leur réfection jusqu’à satisfaction totale seront implicitement à la charge de l’opérateur économique concerné (…) / 1.5.3 Etudes et plans d’exécution des travaux / (…) C) La mission de la maîtrise d’œuvre / (…) Les prix de chaque entreprise comportent la fourniture (…) des (…) plans d’exécution complémentaires aux plans guides établis par la maîtrise d’œuvre pour la consultation (…), dont l’acceptation est soumise à l’avis du maître d’œuvre, du contrôleur technique et du maître de l’ouvrage. / Nota : le dossier de consultation propose les plans directeurs qui serviront de base aux plans d’exécution détaillés (…) de l’entreprise. / (…) 1.5.4 Présentation des plans d’exécution / Les plans d’exécution (…) seront corrigés autant de fois que nécessaire à la demande de la maîtrise d’œuvre, du maître de l’ouvrage, du SPS ou du bureau de contrôle (…) ». Le CCTP propre au lot n° 3 prévoit à l’article 1.1.2 : « Consistance des travaux / Les prestations et travaux prévus au présent lot comprennent : / (…) -les (…) plans (…) de tous les ouvrages concernés (…) / 1.1.3 Documents à fournir / (…) L’entrepreneur devra dresser lui-même tous les plans d’exécution (…) nécessaires à la parfaite définition et exécution des ouvrages. / Ces plans seront soumis au visa du maître d’œuvre et du contrôleur technique, avant le début de toute réalisation, accompagnés de toutes les notes de calculs justificatifs (…) », et à l’article 4.1.2 : « Etudes d’exécution / Les études d’exécution sont à la charge du présent lot ». Selon le document « DPGF » (décomposition du prix global et forfaitaire) propre au lot n° 3 : « Tous les prix s’entendent pour des matériels fournis, posés, raccordés en amont et en aval, essayés, en ordre de marche, toutes sujétions comprises ; de même sont inclus les frais d’étude (…) ». Enfin, aux termes de l’article 29 du CCAG applicables aux marchés de travaux, dans sa version applicable au litige : « Etudes d’exécution / 29.1. Documents fournis par le titulaire : / 29.1.1. Le titulaire établit, d’après les documents particuliers du marché, notamment d’après les éléments de définition du projet, les documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, tels que les plans d’exécution (…) / 29.1.3. Les plans (…) établis par les soins ou à la diligence du titulaire sont soumis au visa du maître d’œuvre (…). La délivrance ne dégage pas le titulaire de sa propre responsabilité (…) / 29.1.5. Le titulaire s’engage à réaliser l’ouvrage conformément aux documents nécessaires à l’exécution qu’il a fait viser par le maître d’œuvre. / Il ne peut, sauf accord exprès du maître d’œuvre notifié par ordre de service, commencer l’exécution d’un ouvrage qu’après avoir reçu le visa du maître d’œuvre sur l’ensemble des documents nécessaires à cette exécution. / Le délai de délivrance du visa du maître d’œuvre est fixé à quinze jours. Si, dans ce délai, le maître d’œuvre constate que les documents fournis par le titulaire ne lui permettent pas de délivrer son visa, il en informe le titulaire qui doit, dans le même délai, fournir l’ensemble des documents qu’il lui a été demandé de corriger ou de compléter (…) ».

Il résulte des stipulations précitées que les plans d’exécution sont établis par l’entreprise et soumis, avant tout commencement des travaux, au visa notamment du maître d’œuvre qui dispose d’un délai de quinze jours après leur réception pour accepter ou corriger ces plans. Si les plans d’exécution ne font pas partie des pièces constitutives du marché, l’entreprise doit réaliser les ouvrages conformément à ces plans tels que le maître d’œuvre les a visés. Bien que l’entreprise soit tenue de démolir ou refaire les ouvrages qui seraient défectueux par rapport aux plans ainsi visés, aucune stipulation ne l’oblige à supporter les coûts d’une modification demandée par le maître d’œuvre à des ouvrages qui ont été réalisés conformément aux plans validés par ce dernier. Ainsi, les travaux contractuellement prévus par le lot n° 3 doivent être regardés comme ceux qui résultent des plans d’exécution visés par le maître d’œuvre, à l’exclusion des modifications qui y seraient apportées par celui-ci après leur correcte exécution. En l’espèce, il ressort du document intitulé « analyse des travaux modificatifs » produit par la société que l’ensemble des dix travaux modificatifs dont elle demande le paiement correspondent à des modifications apportées, à la demande du maître d’œuvre, aux ouvrages qu’elle avait réalisés conformément aux plans d’exécution transmis à ce dernier. Le visa des plans par le maître d’œuvre ainsi que la réalisation des travaux conformément à ces plans, qui ne sont ni contestés par l’office ni remis en cause par le maître d’œuvre dans son courrier du 25 janvier 2018, doivent être tenus pour établis. Dans ces conditions, les travaux modificatifs en litige doivent être regardés comme des travaux supplémentaires, non prévus par le contrat.

En dernier lieu, l’office soutient que la société ne rapporte pas la preuve que ces travaux modificatifs ont été exécutés à sa demande ou à celle du maître d’œuvre. Toutefois, pour sept des dix travaux en cause (n° 1, 3, 4, 6, 8, 10 et 12 dans le document intitulé « analyse des travaux modificatifs »), la société apporte la preuve d’une demande écrite du maître d’œuvre, matérialisée soit par un courriel soit par un compte rendu de chantier. S’agissant des trois derniers travaux (n° 2, 7 et 9 dans le même document), la société ne produit aucune demande écrite mais l’existence d’une telle demande, au moins verbale, n’a pas été contestée par le maître d’œuvre qui a invoqué d’autres motifs dans sa lettre du 25 janvier 2018 pour refuser de prendre en compte ces travaux dans le décompte général. Dans ces conditions, l’existence d’une demande doit être regardée comme établie pour l’ensemble des travaux modificatifs.

Par conséquent, et dès lors qu’il ne conteste pas le montant des travaux en cause, l’office n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l’a condamné à payer à la société la somme de 29 346,36 euros hors taxes au titre de ces travaux modificatifs.

En ce qui concerne la demande présentée au titre des travaux supplémentaires :

La société demande le paiement d’une somme totale de 24 969,70 euros hors taxes au titre de travaux correspondant, selon le document intitulé « analyse des travaux modificatifs », à huit travaux non prévus par le contrat, numérotés de 21 à 28. Ainsi qu’il a été dit au point 7, la somme de 4 895 euros n’est plus en litige dans le cadre du présent renvoi après en cassation, ce qui recouvre les travaux de rebouchage des saignées et trous réalisés dans les parois en plaque de plâtre de trente-six logements pour 3 270 euros (travaux n° 24), de réalisation d’un garde-corps en béton au pied de l’escalier du sous-sol du bâtiment E pour 675 euros (travaux n° 26) et de réalisation de quatre relevés béton au droit des ouvertures coupe-feu dans les combles des bâtiments C, F, G et H pour 950 euros (travaux n° 28). Ne restent donc en litige que les travaux n° 21 à 23, 25 et 27.

En premier lieu, la réalité de ces travaux, qui est décrite de façon suffisamment précise dans le document précité et qui n’a pas été contestée par le maître d’œuvre dans sa lettre du 25 janvier 2018, doit être tenue pour établie.

En deuxième lieu, l’office soutient que ces travaux étaient prévus au contrat, en vertu des stipulations de l’article 4.9 du CCAP commun à tous les lots et des articles 1.2.3, 1.2.4 et 1.2.5 du CCTP propre au lot n° 3.

D’une part, aux termes de l’article 4.9 du CCAP commun à tous les lots, relatif au repliement des installations et à la remise en état des lieux : « a) Repliement des installations / Le titulaire du lot 03 aura à sa charge le nettoyage des zones de travail avant les opérations préalables à la réception et après que les installations de chantier aient été repliées. / Par dérogation aux articles 37.2, 48.1, 48.2 et 48.3 du CCAG/Travaux, à défaut d’exécution constatée lors des opérations préalables à la réception par le maître d’œuvre et en l’absence de mise en demeure préalable, les déchets, gravats non enlevés seront transportés d’office suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans les sites susceptibles de les recevoir en fonction de leur classe, aux frais et risques du titulaire du lot 3. / b) Repliement des installations / Pour les OPR [opérations préalables à la réception], l’intégralité des zones de travail et de passage devra être nettoyée. / Par dérogation à l’article 48.1 du CCAG/Travaux, à défaut d’exécution des présentes prescriptions, le constat de non-respect des dispositions afférentes à la remise en état des lieux sera relevé sous forme de réserve lors de l’établissement du PV de réception. / Le titulaire du lot 3 disposera de 48 heures pour lever la réserve à compter de la date de signature du PV de réception. / A défaut, la prestation de remise en état des lieux sera réalisée aux frais et risques du titulaire du lot 3. / c) Dispositions communes : la procédure d’exécution aux frais et risques / L’intégralité des frais engagés par le pouvoir adjudicateur seront portés à la charge du lot 3, par

dérogation à l’article 48.6 du CCAG/Travaux ». En outre, selon l’article 1.8.1.5 du CCTP commun à tous les lots : « Moyens de levage (à la charge des lots concernés) / Chaque entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour que soient assurés tous les moyens de levages (grues, élévateurs, et autres…) nécessaires à la mise en œuvre des ouvrages et fera son affaire des dispositions à prendre pour ces matériels tels que : / – sécurité et protection, – programme, durée et horaires d’utilisation, – nuisances sonores, – information à tous les corps d’état du montage et démontage, / – autorisation (…) ». Et selon l’article 4.5.1 du CCTP propre au lot n° 3 : « Installation de chantier – Amenée et repli du matériel / L’Entreprise prévoit l’ensemble des prestations concernant l’installation, l’amenée et le repli du matériel, l’implantation et le nettoyage en fin de travaux (…) ».

La société demande le paiement des travaux de démolition des fondations des deux grues du chantier pour un montant de 4 500 euros hors taxes (travaux n° 25 du document « analyse des travaux modificatifs »). Il résulte toutefois des stipulations citées au point précédent que le titulaire du lot n° 3 est chargé non seulement du repliement des installations de chantier, du nettoyage des zones de travail et de la remise en état des lieux, y compris concernant l’implantation des installations, mais aussi de toutes les dispositions à prendre pour les matériels de levage tels que les grues. Il s’ensuit qu’en l’absence de toute autre stipulation particulière, la démolition des fondations des grues à l’issue du chantier doit être regardée comme faisant partie de ces prestations de remise en état qui sont contractuellement à la charge du titulaire du lot n° 3. Par suite, il ne s’agit pas de travaux supplémentaires. La société n’est donc pas fondée à en demander le paiement.

D’autre part, aux termes de l’article 1.2.3 du CCTP propre au lot n° 3 : « Réservations / L’entreprise de Gros-Œuvre doit implanter et réserver les ouvrages demandés par les autres entreprises tels que trous, trémies, passages horizontaux et verticaux, défoncés, feuillures, caniveaux, socles, etc. / Elle doit également les renforts qui sont nécessaires. / L’entrepreneur de Gros-Œuvre doit obligatoirement faire repérer et vérifier les réservations qu’il a faites par chacune des entreprises auxquelles elles sont destinées et ceci en contrôlant l’emplacement et les dimensions desdites réservations. Un trait de peinture de couleur différente pour chaque corps d’état doit matérialiser cette vérification ». Selon l’article 1.2.4 du même document : « L’entreprise de Gros-Œuvre doit les percements, dans ses ouvrages, nécessaires aux autres corps d’état. / Toutefois, dans les maçonneries d’épaisseur égale ou inférieure à 13 cm enduit compris, l’entreprise utilisatrice les percera elle-même (…) ». Aux termes de l’article 1.2.5 de ce document : « L’entreprise de Gros-œuvre doit : / – Le rebouchage des trémies, trous et passages dans les planchers, voiles et cloisons maçonnées. Ce rebouchage doit assurer la continuité du degré coupe-feu et de l’isolation phonique. Il sera assuré sous contrôle des corps d’état intéressés. Le calfeutrement sera particulièrement soigné dans les zones sans faux-plafond. / – Les calfeutrements et raccords après scellement des huisseries, fourreaux, etc… – Le rebouchage de saignées dans les cloisons maçonnées, voiles, murs en pierre à l’intérieur du bâtiment existant, etc… / – Le redressement des fonds de feuillures avant la pose des huisseries (…) ».

S’agissant des quatre autres travaux dont la société demande le paiement (n° 21 à 23 et 27 dans le document « analyse des travaux modificatifs »), il ne résulte pas de l’instruction qu’ils auraient été mis à la charge de la société par les stipulations citées au point précédent, seules invoquées par l’office qui n’apporte aucune précision sur ce point à l’appui de son appel. Dans ces conditions, ces travaux doivent être regardés comme non prévus par le contrat et donc comme supplémentaires.

En dernier lieu, l’office soutient que la société n’apporte pas la preuve que les travaux en cause ont été demandés par lui-même ou par le maître d’œuvre. Toutefois, pour l’ensemble des travaux n° 21 à 23 et 27 du document « analyse des travaux modificatifs », la société apporte des éléments écrits, tels que des plans, croquis, extraits de tableaux et courriels, matérialisant une demande émanant du maître d’œuvre. Ce dernier n’a pas contesté l’existence de ces demandes dans son courrier du 25 janvier 2018 et ces éléments ne sont pas précisément contestés par l’office. Dans ces conditions, ces travaux doivent être regardés comme ayant été exécutés à la demande du maître d’œuvre.

Par conséquent, l’office n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l’a condamné à payer à la société la somme de 43 217,63 euros hors taxes au titre des travaux modificatifs (29 346,36 euros) et des travaux supplémentaires (24 969,70 euros moins 4 500 euros correspondant aux frais de démolition des fondations des deux grues), déduction faite des travaux en moins-value ainsi que le reconnaît la société elle-même pour un montant de 6 598,43 euros qui n’est pas contesté par l’office.

Il résulte de tout ce qui précède, et en tenant compte de la réduction de 4 800 euros prononcée par le tribunal administratif au titre des pénalités infligées à la société, réduction qui n’est plus en litige à ce stade ainsi qu’il a été dit au point 7, que l’office est seulement fondé à demander que la somme que le tribunal administratif l’a condamné à verser à la société au titre du solde du marché en litige (52 517,63 euros hors taxes) soit ramenée à la somme de 48 017,63 euros hors taxes (43 217,63 + 4 800 euros), assortie des intérêts au taux de 8 % à compter du 19 février 2020 et de la capitalisation de ces intérêts au 15 juin 2023 et à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette dernière date jusqu’à la date du paiement.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’office, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par la société. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société une somme à ce titre.

D É C I D E :

Article 1er : Le montant de la condamnation prononcée par l’article 1er du jugement n° 2002169 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Toulon est ramené de 52 517,63 euros hors taxes à 48 017,63 euros hors taxes, assorti des intérêts au taux de 8 % à compter du 19 février 2020. Les intérêts échus à la date du 15 juin 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le jugement du 16 février 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée et à la société Eiffage Construction Sud-Est.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Anne Menasseyre, présidente,

- M^me Florence Noire, première conseillère,

- M. Flavien Cros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.