Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante lors de son activité professionnelle au sein de la direction du commissariat de la marine.

Par un jugement n° 2101346 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à verser à M. B… une somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2020 et capitalisation à compter du 29 septembre 2021.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024 le ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu’il a condamné l’Etat à verser à M. B… une somme excédant 3 500 euros.

Il soutient qu’en allouant une somme de 10 000 euros à M. B… pour une période d’exposition de six ans et sept mois, le tribunal s’est livré à une évaluation excessive du préjudice réparable de l’intéressé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, M. B…, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;

- l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Anne Menasseyre, présidente rapporteure,

- les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public,

- et les observations de M^e Tizot, pour M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, né le 5 mai 1972, ancien militaire de la marine nationale, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 2101346 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à verser à M. B… une somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2020 et capitalisation à compter du 29 septembre 2021. Le ministre des armées relève appel de ce jugement, en tant qu’il a fixé le montant de la réparation due à M. B… à une somme excédant celle de 3 500 euros.

Sur l’évaluation du préjudice de M. B… :

2. Pour évaluer le préjudice réparable de M. B…, le tribunal a retenu, au vu du relevé des états de service établi le 19 décembre 2019 par l’administration, que l’intéressé avait été affecté ou mis pour emploi, au cours de sa carrière, dans les formations suivantes, renfermant des matériaux à base d’amiante, notamment sous forme de calorifugeages : du 15 décembre 1993 au 20 décembre 1993 sur le « Drogou », du 10 mars 1995 au 6 avril 1995 sur le « Commandant A… », du 20 mai 1997 au 31 mai 1997, puis du 7 juin 1997 au 23 juin 1997 sur le « Clemenceau », et du 12 mars 1998 au 3 avril 1998, puis du 21 septembre 1998 au 11 novembre 1998 et du 22 avril 1999 au 2 juin 1999 sur le « Foch ». Le tribunal a également retenu que le requérant avait été affecté à la base navale de Cuers pour une durée de trois ans, deux mois et douze jours et à la base navale de Hyères pour une durée de deux ans, onze mois. Le tribunal a considéré que l’intéressé avait été, lors de ses affectations ou mises pour emploi, exposé, sans protection adaptée, aux risques présentés par l’inhalation de poussières d’amiante en contact avec des matériaux renfermant cette substance, durant une période d’environ six ans et sept mois, ce que ne conteste pas le ministre des armées. M. B… fait en outre valoir que, ainsi que cela ressort du même relevé, il a également été affecté aux ateliers militaires de la flotte de Toulon durant trois ans et trois mois, qui figurent ainsi dans la liste des établissements fixée par arrêté ministériel ouvrant droit à l’allocation spécifique de cessation d’activité sans date de fin d’exposition, et est fondé à revendiquer la prise en compte de cette période d’exposition. En revanche, s’il invoque son affectation au sein de la direction du port de Toulon durant trois ans et neuf mois à compter de 2007, les éléments produits, qui se limitent au relevé d’état de services produit en première instance et dépourvu de toute précision sur ce point, ne permettent pas de retenir une exposition aux poussières d’amiante au cours de cette période. Il suit de là que la période d’exposition à raison de laquelle M. B… est fondé à revendiquer la réparation d’un préjudice moral d’anxiété doit être fixée à environ neuf ans et dix mois. Au regard de son exposition au risque d’inhalation de poussières d’amiante et de cette durée, en fixant à la somme de 10 000 euros la réparation du préjudice moral d’anxiété subi par M. B…, les premiers juges en ont fait une appréciation excessive. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’en ramener le montant à la somme de 5 000 euros.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la ministre des armées et des anciens combattants est seulement fondée à demander que l’indemnité que le tribunal administratif l’a condamnée à verser à M. B…, soit ramenée à la somme de 5 000 euros.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par M. B….

D É C I D E :

Article 1er : La somme de 10 000 euros que le ministre des armées et des anciens combattants a été condamné à verser à M. B… par l’article 1er du jugement du 26 septembre 2024 est ramenée à 5 000 euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 septembre 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des armées et des anciens combattants et à M. C… B….

Copie en sera adressé au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Anne Menasseyre, présidente rapporteure,

- M^me Aurélia Vincent, présidente assesseure,

- M^me Florence Noire première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.