Désistement 10 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 10 oct. 2024, n° 24NC00115 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 24NC00115 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Besançon, 20 octobre 2013, N° 2301427 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2024 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a obligé à quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité et l’a interdit de retour pour une durée de six mois.
Par un jugement n° 2301427 du 20 octobre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Woldanski, a fait appel de ce jugement.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, le préfet du Territoire de Belfort a conclu au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, le préfet du Territoire de Belfort conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A B déclare se désister de sa requête et de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
M. Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n° 24NC00115 présentée par M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nancy, le 10 octobre 2024.
Le président assesseur désigné,
Signé : M. Agnel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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