Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2500199 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 mai, 11 juillet et 8 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Cahn, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 29 avril 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Saône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est manifestement disproportionné.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 6 mars 2002. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Vesoul à compter du 6 décembre 2024 pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par un arrêté du 23 janvier 2025, le préfet de la Haute-Saône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M. A… fait appel du jugement du 29 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… se prévaut de la durée de son séjour en France, de la scolarité qu’il y a suivie, de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance et de la présence de membres de sa famille. La seule production de certificats de scolarité au titre des années 2003 à 2007 et d’une attestation de placement au sein d’un foyer pour mineurs de février 2007 à avril 2008 ne permet toutefois pas d’établir que M. A… résiderait en France de manière continue depuis 2002. Par ailleurs, si l’intéressé invoque une relation de concubinage, il n’apporte aucun élément permettant d’en établir la réalité, l’ancienneté et la stabilité, alors au surplus qu’il a été placé en détention provisoire à compter du 6 décembre 2024 pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Si l’intéressé se prévaut également de la présence sur le territoire français de ses frères et sœurs et de son cousin, la seule production d’une attestation de ce dernier ne permet pas d’établir qu’il entretiendrait avec eux des liens particuliers. En outre, il ne démontre pas avoir en France d’autres liens d’une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, les seuls éléments invoqués et pièces produites ne permettent pas de faire regarder l’arrêté en litige comme portant au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à M^e Cahn.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Saône.

Fait à Nancy, le 17 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly