Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 3 juin 2025, n° 22NC03126

CAA Nancy 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'entête de l'arrêt
La cour a constaté que l'erreur dans l'entête de l'arrêt n'a pas exercé d'influence sur le jugement de l'affaire et a ordonné la correction.
Accepté
Erreur dans la mention des conclusions du rapporteur public
La cour a jugé que cette erreur, bien qu'elle soit une omission matérielle, n'a pas eu d'impact sur le jugement et a ordonné la rectification.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 3 juin 2025, n° 22NC03126
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	22NC03126
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Avant dire-droit
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lidwine SIMPLOT

Texte intégral

Vu l’arrêt n° 22NC03126 de la cour administrative d’appel de Nancy, rendu le 22 mai 2025 sur la requête présentée par M^me C et autres ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président () de la cour administrative d’appel () constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ».

2. L’arrêt n° 22NC03126 du 22 mai 2025 comporte, dans l’entête de la décision, la mention de « M. Swann Marchal Rapporteur public », et, page 3, la mention des « conclusions de M. Marchal, rapporteur public », alors que le rapporteur public était M. Eric Meisse, qui a prononcé ses conclusions à l’audience. Cet arrêt est ainsi entaché d’erreurs matérielles que la raison commande de corriger et qui ne sont pas susceptibles d’avoir exercées une influence sur le jugement de l’affaire. Il convient, par application des dispositions citées au point 1, de rectifier ces erreurs dans l’arrêt.

ORDONNE :

Article 1er : Dans l’entête de l’arrêt n° 22NC03126 rendu le 22 mai 2025, les mots « M. Swann Marchal Rapporteur public » sont remplacés par les mots « M. Eric Meisse Rapporteur public » et, page 3, après la mention « Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de M. E, » les mots « - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public » sont remplacés par les mots « - les conclusions de M. Meisse, rapporteur public ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me H A épouse C, à la commune de La Lanterne-et-les-Armonts, à M. F D et à M^me B G.

La présidente de la cour,

Signé : P. ROUSSELLE

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

I. STOLL