Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par trois requêtes distinctes, M. C… A…, M. E… A… et M^me B… A… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge d’impositions au titre des prélèvements sociaux retenus à la source lors de la liquidation de l’assurance-vie souscrite par leur défunt père, et dont ils sont les bénéficiaires, pour des montants respectifs de 36 415 euros, 36 051 euros et 32 901 euros.

Par un jugement n° 2103982, 2103983, 2103984 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mai 2024 et 25 février 2025, les consorts A…, représentés par M^e Arnaud, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge d’impositions au titre des prélèvements sociaux retenus à la source lors de la liquidation de l’assurance-vie souscrite par leur défunt père, et dont ils sont les bénéficiaires, pour des montants respectifs de 36 415 euros, 36 051 euros et 32 901 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la méthode de calcul des prélèvements sociaux appliquée par l’administration fiscale est erronée ; pour la première période de huit ans, l’administration fiscale a retenu le taux en vigueur en 1997 alors qu’elle s’appuie sur un fait générateur tenant à la date du 31 décembre de l’année 2002, qualifiée d’année-pivot ; elle n’aurait pas dû prendre en compte les moins-values au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 pour établir la base taxable de la seconde période débutant le 1er janvier 2003, accroissant d’autant la base d’imposition de cette seconde période ; la méthode conduisant à imputer les pertes des années 2000 à 2002 sur les produits antérieurs des années 1997 à 1999 ne repose sur aucune règle légale ;

- l’administration ne pouvait pas lui opposer une doctrine administrative BOI 51-5-05 n° 209 du 26 décembre 2005 qui n’est pas applicable ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par les appelants n’est fondé.

Par ordonnance du 5 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lasserre, première conseillère,

- les conclusions de M^me Fougères, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. D… A…, qui est décédé le 26 février 2018, avait souscrit, le 27 décembre 1994, un contrat d’assurance-vie « multi supports » et avait désigné comme bénéficiaires M. C… A… à hauteur de 34,56 %, M. E… A… à hauteur de 34, 215 % et M^me B… A… à hauteur de 31,225 %. A son décès, la société d’assurance AG2R a procédé à la retenue à la source des prélèvements sociaux pour un montant global de 588 588,84 euros. Par trois réclamations du 23 décembre 2020, les consorts A… ont sollicité auprès de l’administration fiscale la décharge partielle de ces prélèvements pour un montant global de 105 367 euros, chacun à proportion de sa quote-part bénéficiaire. Par trois décisions du 4 mai 2021, l’administration fiscale a rejeté leurs réclamations. Par les présentes requêtes, les consorts A… demandent à la cour d’annuler le jugement rendu le 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à hauteur, respectivement, de 36 415 euros pour M. C… A…, de 36 051 euros pour M. E… A… et de 32 901 euros pour M^me B… A….

Sur les conclusions en réduction :

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

D’une part, aux termes de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : « I.- Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de l’article 125-0 A, aux II et III de l’article 125 A et au I de l’article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution (…)/ II.- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ; (…) / 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l’exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l’article 199 septies du même code :/ (…) c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l’assuré. L’assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution. (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’assujettissement à la contribution sociale généralisée entraîne un assujettissement dans les mêmes conditions à l’ensemble des autres prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine que sont la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue par l’article L. 245-15 du même code, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue par l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le prélèvement de solidarité prévu par l’article 1600-0 S du code général des impôts.

D’autre part, il résulte de l’article 8 de la loi du 30 décembre 2017 qui a abrogé et remplacé les dispositions issues de l’article 8 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, interprété à la lumière des réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, que le calcul des prélèvements sociaux au dénouement du contrat par décès de l’assuré doit s’effectuer en appliquant aux produits de placement le taux en vigueur au moment de ce décès, à l’exception des produits acquis au cours des huit premières années suivant l’ouverture du contrat d’assurance-vie, pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, auxquels s’appliquent, s’agissant des seuls gains postérieurs au 1er janvier 1997, les gains antérieurs demeurant exonérés de toute taxe, les taux dits « historiques ».

Il résulte de l’instruction que la société d’assurances, puis l’administration fiscale en réponse aux réclamations des requérants, ont distingué trois périodes : la période antérieure au 1er janvier 1997 pour laquelle les produits de placement de l’assurance-vie en litige sont exonérés de prélèvements sociaux, une autre comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, date correspondant au 8ème anniversaire de la souscription par M. D… A… du contrat d’assurance-vie en litige, pour laquelle elle a calculé les prélèvements sociaux sur les produits de placement en fonction des taux « historiques » de 3,9 % applicable en 1997 et de 10 % en vigueur entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, et enfin une période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 26 février 2018 pour laquelle elle a appliqué des prélèvements sociaux sur les produits de placement en fonction du taux de 17,2% en vigueur au 26 février 2018, date du décès du souscripteur. Pour définir le montant des produits de placement acquis par période, l’administration fiscale a retranché, à la valeur de rachat de l’assurance-vie en fin de période, la valeur de rachat de l’assurance-vie en début de période, diminuée des sommes ayant fait l’objet de rachats partiels du vivant de l’assuré et à raison desquelles les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, l’administration fiscale a calculé l’assiette des prélèvements sociaux en prenant comme base la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie au 1er janvier 1997, a retranché la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie au 31 décembre 1997 diminuée des sommes ayant fait l’objet de rachats partiels au cours de cette période et à raison desquelles les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés et a appliqué à cette assiette le taux historique de 3,9 %. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l’administration fiscale n’a pas calculé l’assiette des prélèvements sociaux dus au titre de cette période par rapport à la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie au 31 décembre 2002.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 pour laquelle le taux historique de 10 % était applicable, l’administration fiscale a constaté que les produits générés en 1998 et en 1999 étaient inférieurs aux pertes dégagées en 2000, 2001 et 2002, et que le contrat d’assurance-vie n’avait donc produit aucun gain net sur cette période. Elle n’a ainsi pas appliqué de prélèvements sociaux au titre de cette période. Si les appelants soutiennent que l’administration fiscale aurait dû appliquer le taux historique de 10 % année par année, et donc les imposer aux prélèvements sociaux sur les produits générés en 1998 et 1999, les gains des contrats d’assurance-vie en unités de compte tel que le contrat en litige, qui varient selon les marchés financiers, ne sont pas « réalisés » tant qu’ils ne sont pas retirés. Dans ces conditions, et dès lors qu’aucun retrait n’a été effectué en 1998 et 1999, l’administration fiscale était fondée à compenser les gains et pertes réalisés sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 pour déterminer le montant des produits de placement nés au cours de cette période pour laquelle le taux historique de 10 % était applicable. Par suite, en l’absence de gains nets réalisés sur cette période, c’est à bon droit que l’administration fiscale n’a pas appliqué de prélèvements sociaux entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que, pour la période du 1er janvier 2003 au 26 février 2018, l’administration fiscale a calculé l’assiette des prélèvements sociaux en prenant comme base la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie au 1er janvier 2003, a pris en compte la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie au 26 février 2018 diminuée des sommes ayant fait l’objet de rachats partiels au cours de cette période et à raison desquelles les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés, et a appliqué à cette assiette le taux de 17,2% en vigueur au 26 février 2018, date du décès du souscripteur de l’assurance-vie. Si les appelants soutiennent que l’administration fiscale aurait dû prendre en compte comme base de l’assiette des prélèvements sociaux pour cette période la valeur de rachat au 31 décembre 1999, date à laquelle le contrat d’assurance-vie a produit des gains pour la dernière fois lors de la deuxième période, il résulte de ce qui vient d’être dit au point précédent que le contrat d’assurance vie en litige ne peut être regardé comme ayant engendré des produits au cours de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, et que l’administration a ainsi pu ne pas appliquer de prélèvements sociaux pour cette période. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a pris comme base de l’assiette des prélèvements sociaux dus au titre de la période du 1er janvier 2003 au 26 février 2018 la valeur de rachat du contrat d’assurance au 1er janvier 2003.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration fiscale aurait utilisé une méthode de calcul des prélèvements sociaux applicable aux produits générés par le dénouement du contrat d’assurance vie du père des appelants qui serait contraire aux lois de financement de la sécurité sociale pour 2014 et 2018 et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’y rapportant doit être écarté.

En ce qui concerne l’application de la doctrine :

Si l’administration fiscale a cité dans les décisions portant rejet des réclamations préalables la doctrine n° 209 BOI 51-5-05, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 1 du présent arrêt que l’administration s’est bornée à appliquer la loi fiscale. Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration fiscale aurait opposé à tort une doctrine fiscale doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les consorts A… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par les consorts A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête des consorts A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… A…, à M. E… A…, à M^me B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Occitanie.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Lasserre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

N. Lasserre

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,