Rejet 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 2 déc. 2025, n° 25NC02563 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 25NC02563 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
2. Si M. B… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le recteur de la région académique Grand Est lui a attribué une bourse sur critères sociaux d’un montant annuel de 1 454 euros, il ne produit pas de copie de la requête à fin d’annulation qu’il a présentée à la cour. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. C… B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Fait à Nancy, le 2 décembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : M. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Le juge des référés,
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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