Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la note di lomatique émise le 8 novembre 2019 ar la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Euro e et des affaires étrangères (MEAE) ainsi que la décision im licite de rejet de sa demande de rise à bail, ensemble le rejet de son recours hiérarchique.

ar un jugement n° 2201334/5-1 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de aris a rejeté la demande.

rocédure devant la Cour :

ar une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. A…, re résenté ar Me d’Anglemont de Tassigny, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 26 avril 2024 ;

2°) d’annuler la note di lomatique du 8 novembre 2019 ainsi que la décision im licite de rejet de sa demande de rise à bail, ensemble le rejet de son recours hiérarchique ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’Euro e et des affaires étrangères de faire droit à sa demande de rise à bail à titre rétroactif ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 46 224 euros corres ondant à la rise à bail et a licable de manière rétroactive à com ter du 24 juillet 2019, date de sa rise de oste, jusqu’au 24 juillet 2022, date de sa fin de mission à Co enhague, ainsi que la somme de

4 000 euros au titre des frais engagés our la location de son logement danois, la somme de 20 000 euros au titre de son réjudice de jouissance et la somme de 10 000 euros au titre de son réjudice moral ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, sa requête était recevable, dès lors que la note di lomatique, qui ne résente as de caractère décisoire, a été rendue ar une direction dé ourvue du ouvoir décisionnaire, seule la commission interministérielle (CIME) dis osant du ouvoir de rendre des avis sur les demandes de rise à bail en vertu de l’article D.4112-3 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques, qu’elle n’a as un objet exclusivement écuniaire et n’était as définitive, et qu’en tout état de cause, son recours a été introduit dans un délai raisonnable uisqu’il existe des circonstances articulières ouvrant la ossibilité de roroger le délai de recours, la question de l’arrêt des rises à bail n’étant as tranchée à la date du dé ôt de son dossier, un avis favorable our une rise à bail ayant été rendu ar la CIME ostérieurement à sa demande, sa hiérarchie n’ayant donné son accord sur le recours hiérarchique que le

29 juin 2021, et les fonds de la rise à bail étant déjà versés ar la DGRIS à la DIL ;

- la note di lomatique émane d’une autorité incom étente, seule la commission interministérielle étant chargée d’émettre un avis sur les o érations immobilières de l’État français à l’étranger conformément aux dis ositions de l’article D.4112-3 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques ;

- le rinci e osé ar le code général de la ro riété de la ersonne ublique est bien l’obligation de transmettre à la CIME les demandes de rise à bail ;

- le refus de rise à bail méconnaît l’article L. 4123-1 du code de la défense ;

- le refus de rise à bail est à l’origine d’une inégalité manifeste de traitement ar ra ort aux autres agents en oste à Co enhague ;

- le ministère des Armées a débloqué les fonds nécessaires au financement des rises à bail ;

- il est bien fondé à solliciter la ré aration de ses réjudices économiques et financiers résultant de l’illégalité du refus de rise à bail ;

- la rise à bail corres ondant à une aide au logement s’élève à environ 1 284 euros ar mois ;

- le refus de rise à bail a entraîné la erte d’une artie du dernier loyer et d’une artie de la caution ;

- il a été contraint de vendre son véhicule et deux biens immobiliers our faire face à ses dé enses ;

- il a subi un im ortant réjudice de jouissance ainsi qu’un réjudice moral.

ar un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le ministre de l’Euro e et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête de remière instance était bien tardive ;

- les moyens soulevés ne sont as fondés.

ar ordonnance du 4 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 février 2025.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code général de la ro riété des ersonnes ubliques ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M^me Bruston,

- et les conclusions de M^me Jayer, ra orteure ublique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, officier marinier, titulaire du grade de maître- rinci al a été affecté en qualité d’assistant de l’attaché de défense rès l’ambassade de France à Co enhague (Danemark) à com ter du 24 juillet 2019 our une durée de trois ans. Le 22 février 2019, il a contracté un bail locatif our un logement à Co enhague. Il a ris attache de sa hiérarchie ainsi que de la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Euro e et des affaires étrangères (MEAE) et a résenté un dossier de demande de rise à bail de son logement le 18 octobre 2019. ar une « note di lomatique » du 8 novembre 2019, la DIL a informé le consul de France à Co enhague de son refus de transmettre le dossier de M. A… à la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les o érations immobilières de l’Etat à l’étranger (CIME).

Le 11 novembre 2019, M. A… a été informé ar le consul de France à Co enhague et chef du service général administratif de l’ambassade de France de la ré onse négative donnée à sa demande. Le 30 se tembre 2021, il a formé un recours hiérarchique à l’encontre de la décision rejetant sa demande de rise à bail ainsi qu’une demande indemnitaire réalable dont il a été accusé réce tion le 5 octobre 2021. Le silence gardé ar le ministre de l’Euro e et des affaires étrangères a fait naître une décision im licite de rejet le 5 décembre 2021. M. A… relève a el du jugement du 26 avril 2024 ar lequel le tribunal administratif de aris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la note di lomatique et du rejet de son recours hiérarchique ainsi qu’à la condamnation de l’Etat à l’indemniser des réjudices qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de la décision de refus de rise à bail.

2. Aux termes du remier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dans leur rédaction a licable au litige : « La juridiction ne eut être saisie que ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à artir de la notification ou de la ublication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code révoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont o osables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Le rinci e de sécurité juridique, qui im lique que ne uissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées ar l’effet du tem s, fait obstacle à ce que uisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hy othèse, si le non-res ect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, ou l’absence de reuve qu’une telle information a bien été fournie, ne ermet as que lui soient o osés les délais de recours fixés ar le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne eut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances articulières, dont se révaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs our lesquels les textes révoient des délais articuliers, excéder un an à com ter de la date à laquelle une décision ex resse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

4. D’une art, la note di lomatique du 8 novembre 2019, dont l’objet est « Ré onse à : Dossier de demande de rise à bail résenté ar M. B… A…, assistant de l’attaché de Défense à Co enhague », et qui énonce « En conséquence, la DIL ne soutient as cette demande de rise à bail our une ersonne nouvellement affectée et ne résentera as ce dossier en commission interministérielle » rocède au rejet de la demande de rise à bail de M. A…, sans saisine réalable de la commission interministérielle, et résente ainsi un caractère décisoire. M. A… a eu connaissance de cette décision de refus de rise à bail, le 11 novembre 2019, ar le biais d’un courriel du consul de France à Co enhague et chef du service général administratif de l’ambassade de France. Il n’a exercé son recours hiérarchique au rès du ministère l’Euro e et des affaires étrangères à l’encontre de cette décision que le 30 se tembre 2021, soit lus de

dix-huit mois a rès sa naissance. Aucune des circonstances dont se révaut M. A…, à savoir la oursuite d’échanges interministériels sur la question de la oursuite ou de l’arrêt des rises à bail, l’existence d’un avis favorable rendu ar la CIME ostérieurement et le fait que les fonds de la rise à bail auraient été versés ar le ministère des armées au ministère de l’Euro e et des affaires étrangères, n’ont été de nature à l’em êcher d’agir dès qu’il a eu connaissance de la décision. En outre, M. A… ne démontre as s’être trouvé dans l’im ossibilité d’agir faute d’accord de sa hiérarchie, avant le 29 juin 2021, sur l’introduction d’un recours hiérarchique au rès du ministère l’Euro e et des affaires étrangères, un tel accord n’étant as un réalable obligatoire à l’introduction d’un recours et l’intéressé ne justifiant as au demeurant avoir sollicité lus tôt cet accord. Dès lors, en l’absence de circonstances articulières justifiant un allongement du délai raisonnable, le recours hiérarchique formé ar M. A… le 30 se tembre 2021 n’a as rorogé le délai de recours contentieux. Sa requête en annulation formée devant le tribunal administratif était dès lors tardive.

5. D’autre art, l’ex iration du délai de recours en annulation contre une décision ayant un objet urement écuniaire rend irrecevables les conclusions indemnitaires fondée sur l’illégalité de cette même décision. L’o ération de rise à bail d’un bien ar l’Etat qui récu ère, le cas échant, une artie du loyer directement sur le traitement ou la solde de l’agent bénéficiaire, est dé ourvue de lien avec la carrière de l’agent ou sa manière de servir et n’a, our cet agent, que des conséquences urement financières. La décision de refus de rise à bail n’a, dès lors, qu’un objet urement écuniaire. Les conclusions indemnitaires résentées ar M. A…, fondées sur l’illégalité de cette décision, sont, ar suite, irrecevables.

6. Il résulte de ce qui récède que M. A… n’est as fondé à soutenir que c’est à tort que, ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de aris a rejeté ses demandes comme irrecevables. Ses conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ar voie de conséquence.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le résent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’Euro e et des affaires étrangères.

Délibéré a rès l’audience du 26 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, résident,

M^me Bruston, résidente assesseure,

M^me Saint-Macary, remière conseillère,

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 10 octobre 2025.

La ra orteure,

S. BRUSTON

La résidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La Ré ublique mande et ordonne au remier ministre et au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.