Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 27 janvier 2026, n° 24NT02599

TA Rennes 20 juin 2024

CAA Nantes
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Autre
Insatisfaction quant à l'indemnisation partielle
La cour a pris acte du désistement de M me A…, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Demande de remboursement des sommes dues
La cour a pris acte du désistement de M me A…, ce qui rend la demande de condamnation sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a pris acte du désistement de M me A…, ce qui rend la demande de mise à la charge de l'Etat sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 27 janv. 2026, n° 24NT02599
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT02599
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 20 juin 2024, N° 2201822
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier CHENEDE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’université de Rennes 1 à lui verser une somme totale de 86 842 euros avec intérêt au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable au titre du remboursement des sommes restant dues au titre de l’indemnité de responsabilité au titre de la formation continue et du préjudice résultant des fautes commises par l’administration.

Par un jugement n° 2201822 du 20 juin 2024 le tribunal administratif de Rennes a condamné l’université de Rennes 1 à indemniser M^me A… de la différence entre le montant d’IFSE qui lui a été attribué par les décisions du 14 février 2019 et du 4 juin 2019 du directeur général des services de l’université de Rennes 1 et celui résultant du nouveau classement de ses fonctions dans un groupe déterminé d’IFSE en exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT02508 du 6 février 2024, sauf à ce qu’en exécution de cet arrêt, l’université de Rennes 1 ait procédé au versement de cette différence d’IFSE.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M^me A…, représentée par M^e Chénedé, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2201822 en date du 20 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il n’a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires ;

2°) de condamner l’université de Rennes 1 à lui verser une somme totale de 86 842 euros avec intérêt au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’université de Rennes 1.

Fait à Nantes, le 27 janvier 2026.

Olivier Gaspon

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.