Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 10 décembre 2024 par lesquels le préfet du Bas-Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2409542 du 9 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Thalinger, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 9 janvier 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas pris en compte l’ensemble des critères fixés par la loi ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… par une décision du 19 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2022. Par un arrêté du 10 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. A… fait appel du jugement du 9 janvier 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence régulière de membres de sa famille et de son activité professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant ne justifie résider en France que depuis, au plus, deux ans à la date de la décision attaquée et il ne démontre pas y avoir des liens d’une ancienneté ou intensité particulières. En effet, les seules attestations de son cousin et de deux amis, au demeurant, peu circonstanciées, et la création de son auto-entreprise, ne suffisent pas à établir qu’il aurait transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapports aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, (…) qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».

Pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Moselle s’est fondé sur le fait qu’il existait un risque que M. A… se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, dès lors qu’il ne justifiait pas d’une entrée régulière sur le territoire et n’avait pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, et qu’il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu’il ne pouvait présenter de passeport valable et qu’il ne justifiait pas d’un domicile. En se bornant à soutenir, d’une part, qu’aucun risque de fuite n’est caractérisé dès lors qu’il possède un passeport et qu’il justifie d’un domicile effectif et permanent et, d’autre part, qu’il n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, M. A… ne conteste pas qu’il est entré et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour et, par conséquent, qu’il entrait dans l’hypothèse prévue au 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le préfet pouvait légalement, pour ce seul motif, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

S’agissant de la décision portant interdiction de retour, l’arrêté en litige, vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs à la durée de la présence en France de l’intéressé et à ses liens sur le territoire et à la menace pour l’ordre public que représente son comportement. Cette décision comporte ainsi l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. En l’absence de précédente mesure d’éloignement, la motivation de l’arrêté en litige établit également que le préfet a tenu compte de l’ensemble des critères prévus par la loi. Dès lors, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige et de l’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A…, célibataire et sans enfant, n’était présent en France que depuis deux ans à la date de l’arrêté attaqué il ne démontre pas y avoir de liens personnels d’une ancienneté ou d’une intensité particulière. Dans ces conditions, et quand bien même il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, le préfet du Bas-Rhin pouvait légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 31 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly