Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d’autre part, l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement nos 2405006, 2407290 du 2 janvier 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

I – Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, sous le n° 25NC00535, M^me A, représentée par M^e Berry, demande à la cour :

1°) avant dire droit d’enjoindre l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou, à défaut, au préfet du Bas-Rhin de produire les éléments sur lesquels l’office s’est fondé pour considérer qu’elle pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Géorgie ;

2°) d’annuler le jugement du 2 janvier 2025 ;

3°) d’annuler la décision du 30 octobre 2023 ;

4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale ;

— elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.

II – Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, sous le n° 25NC00536, M^me A, représentée par M^e Berry, demande à la cour :

1°) avant dire droit d’enjoindre l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou, à défaut, au préfet du Bas-Rhin de produire les éléments sur lesquels l’office s’est fondé pour considérer qu’elle pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Géorgie ;

2°) d’annuler ce jugement du 2 janvier 2025 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 ;

4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale ;

— elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 19 juillet 2022 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d’asile, elle a sollicité, le 3 novembre 2022, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 30 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Elle a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en invoquant à nouveau son état de santé le 5 décembre 2023 et, par un arrêté du 10 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai. M^me A fait appel du jugement du 2 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la décision du 30 octobre 2023 et de l’arrêté du 10 juin 2024.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an ».

4. S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M^me A, la préfète du Bas-Rhin s’est notamment fondée sur les avis émis les 16 mai 2023 et 16 avril 2024 par le collège des médecins de l’OFII selon lesquels si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle peut voyager sans risque vers son pays d’origine, dans lequel elle peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ressort des pièces des dossiers que la requérante souffre d’une insuffisance rénale chronique de stade 4 d’étiologie indéterminée pour laquelle elle bénéficie d’un traitement néphroprotecteur, ainsi que d’un suivi médical multidisciplinaire. Toutefois, le certificat médical adressé au médecin de l’OFII et les comptes-rendus de consultation de néphrologie établis le 21 février 2023, le 31 mai 2023 et le 6 septembre 2023 ainsi que le certificat médical du même service du 5 août 2024, produits par la requérante, qui attestent qu’elle fait l’objet d’un suivi médical en France, ne comportent aucune indication sur la possibilité de bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Par ailleurs, si M^me A soutient qu’elle ne pourrait pas avoir accès aux soins appropriés à son état de santé en raison de l’insuffisance des infrastructures médicales, de la mauvaise qualité des soins et d’une couverture médicale limitée en Géorgie, elle ne produit, à l’appui de ces allégations, que des rapports de portée générale dont certains ne sont pas traduits, qui ne permettent pas d’établir qu’aucun traitement approprié ne serait disponible en Géorgie ni que, compte tenu de sa situation personnelle, elle ne pourrait pas y avoir effectivement accès. En outre, si l’intéressée produit la réponse de l’agence géorgienne de régulation de l’activité médicale et pharmaceutique attestant de l’absence d’enregistrement sur le marché pharmaceutique de Géorgie de certaines des traitements lui étant prescrits, rien n’indique qu’aucun traitement médical approprié à son état de santé, fondé sur d’autres principes actifs notamment, ne serait disponible dans son pays d’origine. Enfin, si la requérante fait valoir qu’elle est candidate à une greffe rénale, qui ne pourrait pas être réalisée en raison de l’interdiction de la transplantation rénale cadavérique, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu’une telle greffe serait indispensable à brève échéance. Dans ces conditions, les éléments produits ne permettent pas de remettre en cause l’appréciation portée par la préfète sur l’état de santé de la requérante et sur la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, en conséquence, être écarté, sans qu’il soit besoin d’ordonner la communication des éléments sur lesquels le collège de médecins de l’OFII s’est fondé pour rendre son avis..

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. En se bornant à se prévaloir de son état de santé, alors qu’elle n’était présente sur le territoire français que depuis 2022, M^me A n’établit pas qu’elle aurait en France des liens d’une ancienneté ou d’une intensité particulières. Dans ces conditions, les décisions de refus de titre de séjour en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de M^me A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit également être écarté.

8. En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour du 10 juin 2024, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d’une telle illégalité.

9. En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 de la présente ordonnance.

10. En cinquième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d’une telle illégalité.

11. En sixième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

12. M^me A soutient qu’en cas de retour en Géorgie, elle serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants en l’absence de traitement approprié à son état de santé. Elle n’établit toutefois pas, ainsi qu’il a été dit au point 5 de la présente ordonnance, que la prise en charge médicale rendue nécessaire par son état de santé ne serait pas accessible dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

13. En septième lieu, le seul état de santé de la requérante et le suivi médical dont elle bénéficie en France, ne sont pas de nature à faire regarder la décision fixant le pays de destination, qui n’a pas, par elle-même, pour objet d’éloigner l’intéressée du territoire, comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit également être écarté

14. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d’appel présentées par M^me A sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de M^me A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Berry.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 4 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly

Nos 25NC00535, 25NC00536