Demande de condamnation de l'État aux dépens
Décisions
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 461,15 euros, sous réserve d' actualisation des sommes à venir, en réparation du préjudice causé par son refus de lui octroyer le concours de la force publique pour expulser M. Y et M lle X ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; […] Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2014, par lequel la société Gournaisienne d'HLM déclare ne pas maintenir sa demande d'indemnisation pour refus d'octroi du concours de la force publique et maintenir sa demande de condamnation de l'Etat aux dépens;
[…] — condamne l'Etat aux entiers dépens ; […] X tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2013 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte l'exposé d'aucun moyen de droit et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d' aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation de cette requête, […] être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et la demande de condamnation de l'Etat aux dépens ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 656,36 euros, sauf actualisation à la date d'arrêt des comptes, au titre de l'indemnité d'occupation ayant couru depuis le 17 décembre 2013 ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; […] Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2014, par lequel la société Gournaisienne d'HLM déclare ne pas maintenir sa demande en indemnisation pour refus d'octroi du concours de la force publique et maintenir sa demande de condamnation de l'Etat aux dépens ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 855,52 euros, sauf actualisation à la date d'arrêt des comptes, au titre de l'indemnité d'occupation ayant couru depuis janvier 2013 ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; […] Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2014, par lequel la société Gournaisienne d'HLM déclare ne pas maintenir sa demande en indemnisation pour refus d'octroi du concours de la force publique et maintenir sa demande de condamnation de l'Etat aux dépens ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour M. Y X, demeurant au XXX, à Tourrette-Levens (06690), par M e Lambert ; M. X demande au tribunal : […] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens ; […] Vu, enregistré le 17 juin 2013, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; le requérant maintient sa demande de condamnation de l'Etat aux dépens et l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée par M. Z X, demeurant XXX, à XXX ; M. X demande au juge des référés : […] — de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 6 septembre 2013, présenté par M. X indiquant au tribunal que sa requête est devenue sans objet, le recteur de l'académie de Paris ayant affecté son fils, Oscar, au collège B C D, par décision du 3 septembre 2013, mais qu'il maintient sa demande de condamnation de l'Etat aux dépens en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant que la demande de condamnation de l'Etat aux dépens présentée par M e Y pour M. A X, non partie à la présente instance, procède d'une erreur matérielle en ce qu'elle désigne M. X et doit être analysée comme étant une demande de condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles au bénéfice de M. Z ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative précité, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M Z d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] 2°) de condamner l'Etat aux éventuels dépens. […] M me B, ressortissante arménienne née le 17 juin 2020, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 17 juillet 2023 auprès de la préfecture de la Charente et a bénéficié depuis de récépissés de demande de titre de séjour. […] Faute de dépens, sa demande de condamnation de l'Etat aux dépens ne peut être elle que rejetée.
[…] — de condamner l'Etat à lui verser 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens ; […] 5. Considérant qu'en l'absence de dépens dans la présente instance, la demande de condamnation de l'Etat aux dépens doit être rejetée comme étant sans objet ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction sous astreinte de M. Y.
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour M me Z Y, demeurant XXX à XXX, par M e Domercq avocat au barreau de Pau ; M me Y demande au tribunal : […] 2°) de condamner l'Etat aux dépens ; […] Considérant que, faute d'être chiffrée, la demande de condamnation de l'Etat aux dépens que présente M me Y ne peut en tout état de cause qu'être rejetée ;
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Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] Aussi, […] le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…[…] sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, […] C'est ainsi qu'un allocataire du RMI s'est retrouvé redevable de plus de 800 euros pour les émoluments d'avoué de la partie adverse. […] Il lui demande s'il n'est pas envisageable de faire évoluer la législation pour ne pas pénaliser les personnes les plus vulnérables qui souhaitent avoir accès à la justice. Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux conséquences d'une condamnation aux dépens pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. […] de les laisser en tout ou partie à la charge de l'État. […] Quant au second de ces textes, […]
Lire la suite…Turquie - 22678/93 Arrêt 9.6.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour contribution à la préparation d'un tract: violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité de la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] B.Dommage, et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, […] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, en toute hypothèse, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] au contraire, à rejeter la demande.
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce propos. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Toutefois, l'obligation de remboursement varie selon que l'adversaire est condamné par le juge à tout ou partie des dépens de l'instance. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] frais de déplacement d'une partie, frais liés aux démarches administratives). […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, […]
Lire la suite…Autriche - 25964/94 Arrêt 17.12.1996 Article 3 Expulsion Mesure d'expulsion frappant un Somalien condamné au pénal: l'expulsion emporterait violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I.OBJET DU LITIGE Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité - Cour ne pouvant connaître de griefs tirés des articles 5 et 13. […] II.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Rappels de jurisprudence : droit des États contractants de contrôler l'entrée, […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande. […] B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Article 121 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, n° 86956). […] Délai d'introduction de la demande La demande ne peut être effectuée que jusqu'à la clôture de l'instruction de l'affaire au fond, la condamnation -lorsqu'elle est prononcée- constituant l'accessoire de la décision rendue. […]
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