Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. D C a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de le convoquer devant la commission du titre de séjour, dès la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de cette notification et de lui délivrer durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation d’occuper un emploi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2405132 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. B C.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, sous le n° 25LY00090, M. B C, représenté par M^e Meziane, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d’annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de le convoquer devant la commission du titre de séjour, dès la notification de l’arrêt à intervenir, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de cette notification et de lui délivrer durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation d’occuper un emploi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant refus de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, en raison d’un défaut d’examen complet et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, dès lors que sa présence en France ne peut être regardée comme constituant une menace pour l’ordre public ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1-7° du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

2.M. B C, ressortissant tunisien né le 24 juillet 1985 à Souassi (Tunisie), est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, selon ses seules déclarations au cours de l’année 2007. Le 7 février 2020, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par décision du 15 mars 2024, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande et l’a invité à quitter le territoire français. Par un jugement du 7 novembre 2024 dont le requérant relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l’annulation de cette décision préfectorale.

3.En premier lieu, alors que la décision contestée expose clairement et précisément les raisons pour lesquelles la demande de M. B C ne peut être satisfaite, aucun des éléments produits ne permet d’établir un défaut d’examen complet et sérieux de la situation de l’intéressé. Le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut donc qu’être écarté.

4.En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. ».

5.Si M. B C soutient qu’il résiderait en France depuis son entrée sur le territoire, les pièces versées au dossier ne permettent toutefois pas d’y justifier une résidence continue et habituelle avant la fin de l’année 2015. En outre, le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne fait état d’aucun d’élément particulier d’intégration ni même d’aucune attache spécifique dans notre pays, alors qu’il n’en est pas dépourvu en Tunisie. Dans ces conditions, le refus de lui délivrer un titre de séjour ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l’autorité préfectorale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut donc qu’être écarté. Il en est de même, pour les mêmes raisons, de celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences du refus litigieux sur la situation de l’intéressé.

6.En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 () ».

7.D’une part, ainsi qu’il a été exposé au point 5, les éléments produits par le requérant ne permettent pas d’établir qu’il résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour aurait dû être prise après avis de la commission du titre de séjour ne peut qu’être écarté.

8.D’autre part, les dispositions citées au point 6 ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur sa situation. En l’espèce, les éléments dont fait état M. B C, tirés de la durée de sa présence en France et de l’exercice de l’activité de cuisinier ne permettent nullement d’établir que sa situation relèverait de « considérations humanitaires » ou de « motifs exceptionnels » permettant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation ne peut qu’être écarté.

9.En quatrième et dernier lieu, pour les motifs précisément exposés au point 6 du jugement attaqué, qu’il convient d’adopter, les moyens tirés de ce que c’est à tort que la préfète du Rhône a retenu que la présence du requérant en France constituait une menace pour l’ordre public ne peuvent qu’être écartés.

10.Il résulte de tout ce qui précède qu’en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B C, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 avril 2025.

Le premier vice-président de la cour,

Président de la 3ème chambre

Jean-Yves Tallec

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,