Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 20 novembre 2025, n° 23NC03091

CAA Nancy
Désistement 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Basse Joux ENR sur ce fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… demande l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'un parc éolien par la société Basse Joux ENR. La question juridique posée concerne la validité de cet arrêté. La juridiction de première instance a constaté que M me A… s'est désistée de son action. La cour d'appel, après avoir pris acte de ce désistement, a statué qu'il n'y avait plus lieu de juger la requête, et a rejeté les conclusions de la société Basse Joux ENR concernant les frais de justice. La cour d'appel confirme ainsi la décision de première instance en donnant acte du désistement et en rejetant les demandes de la société.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 20 nov. 2025, n° 23NC03091
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	23NC03091
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	SELARL DEVEVEY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M^me A…, représentée par la SELARL Jean-Philippe Devevey, demande à la cour d’annuler l’arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet du Jura a délivré à la société Basse Joux ENR l’autorisation d’exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire des communes de Plénise et Esserval-Tartre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la société Basse Joux ENR, représentée par LPA-CGR, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A… le versement d’une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M^me A…, représentée par SELARL Jean-Philippe Devevey, déclare se désister de l’instance et de rejeter les conclusions présentées par la société Basse Joux ENR au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M. Michel, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont il est rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement d’instance de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Basse Joux ENR sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Basse Joux ENR sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet du Jura et à la SAS Basse Joux ENR.

Fait à Nancy, le 20 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : A. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

I. Legrand