Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois.

Par un jugement n° 2403048 du 23 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. A, représenté par M^e Lévi-Cyferman, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 23 octobre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 ;

3°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ;

— son comportement ne représente pas une menace à l’ordre public et il devait se voir délivrer un certificat de résidence en tant que parent d’enfant français ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 21 décembre 2017. Il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 13 août 2021 et a ensuite fait l’objet d’une première mesure d’éloignement. Il a sollicité, le 13 mars 2023, son admission au séjour en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 30 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois. M. A fait appel du jugement du 23 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

3. En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif de M. A depuis son entrée sur le territoire français le 21 décembre 2017, a fait état des infractions commises et des condamnations dont il a fait l’objet pour en déduire que son comportement représente une menace pour l’ordre public. Après avoir, en conséquence, refusé de lui délivrer un titre de séjour, la préfète a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement fondée sur les dispositions des 3° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. S’agissant de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et dans son pays d’origine, à la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et à la menace que représente sa présence en France pour l’ordre public. Par suite, et alors que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel elle refuse la délivrance d’un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français, l’arrêté en litige comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : / () 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ». Ces stipulations ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance ou le renouvellement du certificat de résidence d’un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné le 11 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nancy à 150 euros d’amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance puis le 6 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Nancy à une peine de 300 euros d’amende et huit mois de suspension de permis de conduire pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé a été condamné le 29 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Nancy à une peine de douze mois d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances et menace de mort puis, le 31 octobre 2023, par la cour d’appel de Nancy à une peine de douze mois d’emprisonnement pour des faits de récidive d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien et de violence aggravée par deux circonstances. Ces condamnations font suite à d’autres condamnations, notamment à une peine d’interdiction de port d’armes pour une durée de cinq ans et de privation du droit de vote pour une durée de trois ans. Le requérant, qui ne conteste pas la matérialité des faits, se borne à invoquer la présence en France de son épouse et de ses enfants mineurs. Toutefois, au regard de la gravité et de la répétition des infractions commises, la préfète a pu légalement considérer que son comportement représentait une menace pour l’ordre public et refuser, pour ce motif, de lui délivrer le certificat de résidence sollicité.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. M. A se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence de sa compagne et de ses deux enfants français. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il était incarcéré depuis plus d’un an à la date de l’arrêté contesté sans qu’il justifie avoir maintenu des liens avec les membres de sa famille et il ne démontre pas entretenir avec ses enfants des liens affectifs intenses et stables. En particulier, si M. A invoque sa relation avec son fils mineur à l’égard duquel il bénéficie d’un droit de visite et de l’exercice de manière conjointe de l’autorité parentale, le seul élément qu’il produit, à savoir une attestation de son ex-compagne, ne suffit pas à établir qu’il entretient effectivement des liens avec son enfant. Par ailleurs, l’intéressé n’établit pas qu’il serait titulaire de l’autorité parentale sur son autre enfant. Enfin, M. A ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’il aurait en France d’autres liens d’une ancienneté ou intensité particulières et ne justifie d’aucune intégration sociale et économique dans la société française, alors qu’il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales entre 2021 et 2023. Dans ces conditions, les éléments invoqués ne suffisent pas à faire regarder l’arrêté en litige comme portant au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ni comme ayant été pris en méconnaissance de l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté méconnaît les article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Lévi-Cyferman.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 31 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Betti