Cour administrative d'appel de Versailles, 25 janvier 2024, n° 22VE01992

CAA Versailles
Désistement 25 janvier 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société Parc éolien de Beddes Saint Jeanvrin demande à la cour d'annuler l'arrêté du préfet du Cher refusant de lui délivrer l'autorisation environnementale pour son projet de parc éolien. Elle demande également à la cour d'enjoindre à l'autorité préfectorale de poursuivre l'instruction de sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, la société décide de se désister purement et simplement de sa requête. La cour accède à ce désistement et donne acte de ce désistement. Par conséquent, l'affaire est close et il n'y a pas de décision de fond sur les questions juridiques posées.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, 25 janv. 2024, n° 22VE01992
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	22VE01992
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2024

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GUIHEUX
Parties :	société Parc éolien de Beddes Saint Jeanvrin

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 août et le 22 septembre 2022, la société Parc éolien de Beddes Saint Jeanvrin, représentée par M^e Guiheux, avocat, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer l’autorisation environnementale relative au projet de parc éolien situé sur le territoire des communes de Beddes et de Saint-Jeanvrin, composé de huit aérogénérateurs et deux postes de livraison électrique ;

2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de poursuivre l’instruction de la demande d’autorisation environnementale sollicitée et de justifier de la poursuite de cette instruction dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 17 janvier 2024, la société Parc éolien de Beddes Saint Jeanvrin déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. le désistement de la requête la société Parc éolien de Beddes Saint Jeanvrin est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Parc éolien de Beddes Saint Jeanvrin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc éolien de Beddes Saint Jeanvrin et au préfet du Cher.

Copie en sera délivrée au préfet du Cher – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à la commune de Beddes et à la commune de Saint-Jeanvrin.

Fait à Versailles, le 25 janvier 2024.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,