Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… E… et M^me B… A… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) des Chaumières un permis de construire pour la réalisation d’un hangar agricole couvert d’une toiture photovoltaïque ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux formé contre cette autorisation d’urbanisme.

Par une ordonnance n° 2500093 du 7 février 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. E… et M^me A…, représentés par Me de La Marque, demandent à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler l’arrêté du maire de Montjoire du 11 juillet 2023 ainsi que la décision du 8 novembre 2024 rejetant leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge la commune de Montjoire la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

Sur la régularité de l’ordonnance ;

- ils justifient d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire en litige au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

- c’est à tort que le tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable au regard de l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dès lors que la preuve de l’accomplissement des formalités de notification peut être apportée jusqu’à la clôture de l’instruction ;

- l’absence de notification de la requête n’est pas opposable lorsque l’obligation de notification ne figure pas sur le panneau du permis de construire ;

- la requête ayant été enregistrée devant le tribunal le 8 janvier 2025, l’invitation à régulariser a été adressée le lendemain 9 janvier alors que le délai de quinze jours prescrit à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’était pas écoulé ;

- le recours gracieux a été régulièrement notifié et les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ont été respectées ;

- il y aura lieu pour la cour d’annuler cette ordonnance et d’évoquer l’affaire au fond ;

Sur la légalité du permis de construire :

- la demande de permis de construire n’a pas été transmise au préfet en méconnaissance de l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme ;

- les dispositions de l’article L. 431-1 du même code imposant que le projet architectural doit être établi par un architecte n’ont pas été respectées dès lors que la référence à l’architecte figurant dans le formulaire de demande est fausse ;

- le dossier de demande de permis de construire ne répond pas aux exigences posées par l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ;

- ce dossier est incomplet concernant la puissance développée par la nouvelle construction ;

- le permis de construire a été délivré en violation de l’article A-1-2 du règlement du plan local d’urbanisme ;

- le projet ne respecte pas la règle fixée par l’article A-2-1-5 du même règlement ;

- l’article A-2-2 de ce règlement a été méconnu en raison du caractère inadapté du bâtiment à l’environnement du site ;

- le permis de construire ne respecte pas les articles 2.2.1 et 2.2.2. du règlement du plan local d’urbanisme ;

- le projet ne respecte pas davantage l’article 2.2.5 du même règlement concernant les performances énergétiques et environnementales des constructions ;

- l’article 3.1.3 du règlement du plan local d’urbanisme concernant la voirie est méconnu ;

- le projet présente un risque pour la sécurité publique et devait être refusé en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) des Chaumières a déposé le 22 mai 2024 auprès des services de la commune de Montjoire (Haute-Garonne) une demande de permis de construire pour la réalisation d’un hangar agricole équipé d’une toiture photovoltaïque sur un terrain situé 176 chemin de Lacour. Par un arrêté du 11 juillet 2024 n° PC 031 383 24 Z0007, le maire de Montjoire a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. E… et M^me A… relèvent appel de l’ordonnance du 7 février 2025 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l’annulation de ce permis de construire et de la décision rejetant leur recours gracieux formé à son encontre.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/ (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ». Enfin, l’article R. 424-15 du même code dispose que : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. (…) ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier de première instance que la requête de M. E… et M^me A… a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 8 janvier 2025 et que, par courrier du 9 janvier suivant, le tribunal a invité les intéressés à justifier, dans un délai de quinze jours, de l’accomplissement régulier des formalités de notification de leur requête conformément aux dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Il ressort également des mêmes pièces qu’il a été accusé réception de cette invitation à régulariser le 9 janvier 2025 à 16 h 30 et que les requérants n’ont pas, dans le délai de quinze jours qui leur avait été imparti, apporter la preuve de l’accomplissement régulier des formalités de notification de leur requête.

D’autre part, contrairement à ce qu’ils soutiennent en appel, dès lors que l’invitation à régulariser qui leur a été adressée mentionnait qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti la requête pourra être rejetée comme irrecevable, les appelants ne peuvent utilement soutenir qu’ils étaient en mesure d’apporter la preuve de l’accomplissement régulier des formalités de notification jusqu’à la clôture de l’instruction. Par ailleurs, la circonstance que leur recours gracieux aurait été régulièrement notifié, à la supposer établie, n’a pas pour conséquence de les dispenser de l’obligation de notifier leur requête introductive d’instance à l’auteur et au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme en litige.

Enfin, la preuve de la notification de la requête devant le tribunal administratif ne peut être apportée pour la première fois en appel et si les appelants soutiennent pour la première fois en appel qu’il n’est pas établi que le panneau d’affichage du permis de construire faisait mention de l’obligation de notification, le premier juge n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées aux points 3 et 4 en rejetant comme irrecevable leur demande après les avoir d’ailleurs mis en mesure de procéder aux formalités de notification dès le lendemain de l’enregistrement de leur requête introductive d’instance.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. E… et M^me A… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Doivent également être rejetées par voie de conséquences leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E… et M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… E… et M^me B… A…, à la commune de Montjoire et au groupement foncier agricole d’exploitation en commun des Chaumières.

Fait à Toulouse, le 10 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision