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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, 28 nov. 2017, n° 2017002964 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2017002964 |
Sur les parties
| Parties : | SCI POULOUPRY (SCI) |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002964
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DU 28/11/2017
DEMANDEUR : Maître X Y 9, […]
REPRESENTANT : Monsieur BUFFETEAU
[…]
DEFENDEUR (S) : SCI POULOUPRY (SCI) […]
REPRESENTANT(S) : Monsieur Jean Marc SIOU – Présent
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Monsieur Z A PRESIDENT D’AUDIENCE JUGE (S) : Monsieur Alban BOYE
Monsieur B C GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND
[…]
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER À ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : NON REPRESENTE
[…]
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 28/11/2017
[…]
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/11/2017
[…]
Par requête, Maître X Y, agissant en qualité de liquidateur de SCI POULOUPRY (SCI) a saisi le Tribunal pour voir clôturer les opérations de la liquidation en raison de l’insuffisance de l’actif.
Le Greffier de céans a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur lequel s’est régulièrement présenté.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur a réalisé l’actif et procédé aux distributions conformément à
la loi.
Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par l’article R 6443-18 et R 621-8
Attendu qu’il y a lieu de renvoyer l’instance devant Île liquidateur conformément à l’article L.643-10 et R 643-19 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en
audience publique, contradictoiïirement et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
mu Vu l’avis du Juge Commissaire
Vu les articles L 643-9 à L 643-13 et R 643-16 à 643-24 du code de commerce.
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de : SCI POULOUPRY (SCI)
[…]
[…]
N° RCS BREST 750 276 222
Dit que Le Greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales
Renvoie devant le liquidateur pour procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L.643-10 du Code de Commerce.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de BREST, le 28/11/2017, où étaient et siégeaient Le Président, Les Juges et Le Greffier sus-nommés.
Le Président Grhffier
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