Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

M^me D… B… et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 14 décembre 2017 ar laquelle le réfet du Bas-Rhin a refusé de faire usage, à l’égard de la société Bürstner qui ex loite un établissement sur le territoire de la commune de Wissembourg, de ses ouvoirs de olice s éciale en matière d’installations classées our la rotection de l’environnement, de se substituer à l’autorité administrative et de réformer la décision attaquée et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ar un jugement n° 1800978 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 14 décembre 2017 ar laquelle le réfet du Bas-Rhin a refusé de faire usage, à l’égard de l’établissement de la société Bürstner située sur le territoire de la commune de Wissembourg, des ouvoirs de olice s éciale qu’il détient en matière d’installations classées our la rotection de l’environnement, a enjoint à la société Bürstner de se mettre en conformité avec les rescri tions en matière de niveaux acoustiques définies ar l’arrêté du 22 décembre 2014, dans un délai de trois mois à com ter de la notification du jugement et mis une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

rocédure devant la cour :

ar une requête et un mémoire com lémentaire, enregistrés le 12 mai 2021 et le 21 juillet 2023, la société Bürstner, re résentée ar M^e Treca, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. et M^me B… ;

3°) subsidiairement de désigner un ex ert our rocéder à toute mesure de niveau sonore ertinente dans l’environnement de la société Bürstner, de vérifier si des dé assements de niveau sonore admissibles euvent y être constatés et de réciser les solutions à mettre en œuvre le cas échéant ;

4°) de mettre à la charge de M. et M^me B… une somme de 5 000 euros sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l’ex ertise judiciaire du 7 juin 2017 dès lors que ses éléments ne constituent as des éléments de ur fait non contestés ar les arties, qu’ils ne sont as corroborés ar d’autres éléments du dossier et que le réfet du Bas-Rhin n’était as artie à cette ex ertise ;

- le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur cette seule ex ertise dont la méthodologie n’était as fiable ;

- subsidiairement, il convient de réaliser une autre ex ertise our rocéder à toute mesure de niveau sonore ertinente dans l’environnement de la société Bürstner, de vérifier si des dé assements de niveau sonore admissibles euvent y être constatés et de réciser les solutions à mettre en œuvre le cas échéant ;

- elle a fait rocéder à tous les travaux requis our se mettre en conformité avec les rescri tions de l’arrêté du réfet du Bas-Rhin du 22 décembre 2014 et réduire les nuisances sonores subies ar les riverains ; le ra ort du bureau d’études ACOUVIB du 26 se tembre 2022 atteste le res ect des seuils définis ar cet arrêté ; il a artient à la cour de se rononcer au vu de la situation de fait telle qu’elle se résente à la date de son arrêt.

ar des mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2021, le 27 janvier 2022 et le 20 juillet 2023, M. et M^me B… re résentés ar M^e Vogel, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Bürstner sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens soulevés ar la requérante ne sont as fondés.

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique qui n’a as roduit de mémoire en défense.

La clôture de l’instruction a été rononcée avec effet immédiat le 4 août 2023 sur le fondement de l’article L. 611-11-1 du code de justice administrative.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M^me Guidi, résidente,

- les conclusions de M. Denizot, ra orteur ublic,

- et les observations de M^e Horeau avocat de la société Bürstner, ainsi que celles de M^e Chaumier avocat de M. et M^me B….

Considérant ce qui suit :

M. et M^me B… résident à Wissembourg, à roximité de l’établissement de la société Bürstner, soumis au régime des installations classées our la rotection de l’environnement ar des arrêtés du réfet du Bas-Rhin du 18 août 1999 et du 22 décembre 2014. Estimant que le bruit généré ar l’ex loitation de l’établissement excédait les limites im osées ar l’arrêté du 22 décembre 2014, les é oux B… ont, ar courrier du 24 octobre 2017, saisi le réfet du Bas-Rhin afin qu’il mette en œuvre les ouvoirs de olice s éciale qu’il détient en matière d’installations classées our la rotection de l’environnement. La société Bürstner relève a el du jugement du 11 mars 2021 ar lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du réfet du Bas-Rhin du 14 décembre 2017 refusant de mettre en demeure la société Bürstner de res ecter les rescri tions de l’arrêté du 22 décembre 2014 et lui a enjoint de se mettre en conformité avec les rescri tions en matière de niveaux acoustiques définies ar l’arrêté du 22 décembre 2014, dans un délai de trois mois.

Sur la régularité du jugement :

Le res ect du caractère contradictoire de la rocédure d’ex ertise im lique que les arties soient mises à même de discuter devant l’ex ert des éléments de nature à exercer une influence sur la ré onse aux questions osées ar la juridiction saisie du litige. Lorsqu’une ex ertise est entachée d’une méconnaissance de ce rinci e ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments euvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement ris en com te ar le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de ur fait non contestés ar les arties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés ar d’autres éléments du dossier.

our annuler la décision de refus o osée ar le réfet du Bas-Rhin le 14 décembre 2017 à la demande de M. et M^me B… de mettre en demeure la société Bürstner de res ecter les rescri tions de l’arrêté du 22 décembre 2014, le tribunal s’est fondé sur les éléments contenus dans le ra ort d’ex ertise judiciaire du 7 juin 2017, soumis au débat contradictoire devant lui, a rès avoir relevé l’absence d’éléments robants de nature à démontrer le caractère irrégulier des o érations d’ex ertise. En renant ainsi en com te les éléments d’un ra ort d’une ex ertise ordonnée dans le cadre d’un autre litige dont les a réciations étaient corroborées ar d’autres éléments du dossier, le tribunal administratif n’a as méconnu les rinci es ra elés au oint 2 et n’a as entaché son jugement d’une irrégularité.

Sur le bien-fondé du jugement :

Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I. – Indé endamment des oursuites énales qui euvent être exercées, en cas d’inobservation des rescri tions a licables en vertu du résent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, o érations, objets, dis ositifs et activités, l’autorité administrative com étente met en demeure la ersonne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe, ar le même acte ou ar un acte distinct, les mesures nécessaires our révenir les dangers graves et imminents our la santé, la sécurité ublique ou l’environnement ». Aux termes de l’article L. 171-11 du même code : « Les décisions rises en a lication des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de leine juridiction ».

Il résulte des dis ositions de l’article 6.2.1 de l’arrêté du 22 décembre 2014 ortant sur les installations classées our la rotection de l’environnement ex loitées ar la société Bürstner à Wissembourg que les émissions sonores dues aux activités de ces installations ne doivent as engendrer, selon le niveau de bruit ambiant, une émergence su érieure à 5 dB(A) ou 6 dB(A) our la ériode allant de 7h à 22h sauf dimanches et jours fériés et à 3 dB(A) ou 4 dB(A) our la ériode allant de 22h à 7h ainsi que les dimanches et jours fériés. A l’a ui de leur demande adressée au réfet du Bas-Rhin tendant à ce qu’il mette en demeure la société Bürstner de se conformer aux rescri tions révues ar l’arrêté du 22 décembre 20214 relatives aux émissions sonores dues aux activités de l’installation qu’elle ex loite à Wissembourg, M. et M^me B… se sont révalus des résultats du ra ort d’ex ertise établi le 7 juin 2017 ar un ex ert diligenté à leur demande ar le tribunal de grande instance de Strasbourg (mesures d’ex ertise réalisées en 2016). Aux termes de ce ra ort d’ex ertise, les émergences sonores relevées aux abords de l’installation de la société Bürstner n’étaient as en conformité avec les rescri tions de l’arrêté du 22 décembre 2014, l’ex ert ayant constaté au cours de la ériode du 3 février au 7 octobre 2016, des niveaux d’émergence au niveau de la façade du bâtiment des requérants de 10,5 dB (A) en ériode diurne comme en ériode nocturne.

En remier lieu, ar un arrêté du 18 octobre 2017 régulièrement ublié au recueil des actes de la réfecture du Bas-Rhin, le réfet du Bas-Rhin a donné délégation de signature à M^me C…, chargée de mission au rès du réfet du Bas-Rhin et secrétaire générale adjointe de la réfecture, aux fins de signer, au titre de la olitique de la ville, tous actes et documents administratifs relevant de cette mission. ar suite, le moyen tiré de l’incom étence entachant la décision du 14 décembre 2017 doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, il résulte des dis ositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions rises en a lication des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de olice administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de leine juridiction. Il a artient au juge de ce contentieux de leine juridiction de se rononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des ex loitants ar l’autorité com étente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

Il résulte de l’instruction que le ra ort d’ex ertise établi le 7 juin 2017 ar un ex ert diligenté à la demande de M. et M^me B… ar le tribunal de grande instance de Strasbourg relève que les niveaux d’émergences sonores relevés aux abords de l’installation de la société Bürstner au cours de la ériode du 3 février au 7 octobre 2016 se sont élevés à 10,5 dB (A) en ériode diurne comme en ériode nocturne alors que l’arrêté du 22 décembre 2014 rescrit une émergence sonore maximale de 5 dB (A) le jour et 4 dB (A) la nuit com te tenu du niveau sonore ambiant mesuré. Il ressort à cet égard des termes de l’avis émis ar l’ARS le 12 janvier 2018 saisie ar la société Bürstner sur les conditions des mesures effectuées ar l’ex ert désigné ar le tribunal de grande instance de Colmar que le niveau de bruit résiduel a été établi en retenant des lages horaires corres ondant à des ériodes d’arrêt de l’usine et que si d’autres entre rises situées à roximité se trouvaient également à l’arrêt durant les mesures, conduisant à un bruit résiduel lus bas, cette circonstance a ermis d’intégrer à la fois l’absence d’émissions sonores ar la société Bürstner et les autres entre rises conduisant à ces émergences résiduelles calculées lus élevées. Cette méthode constitue une décision d’ex ert conforme à la norme de mesurage des bruits dans l’environnement. Toutefois, il ressort également des ra orts de mesures effectuées ar le bureau d’études ACOUVIB le 2 juillet 2021, conformément aux rescri tions de l’arrêté du 22 décembre 2014 qui révoient une mesure ériodique des niveaux d’émission sonore ar une ersonne ou un organisme qualifié a rès accord de l’ins ection des installations classées, que seul un des quatre oints d’écoute révus se caractérisait ar un dé assement des seuils autorisés ( oint d’écoute n° 3). La société Bürstner a engagé ar conséquent des travaux de mise en conformité en juillet et aout 2021 (mise en lace d’un nouveau système d’as iration et mise en lace variateurs sur les ventilateurs d’as iration, modification d’une laque de rotection our la ose de trois onduleurs, convertisseur de fréquence avec usine de ventilateur d’arrêt de sécurité, toile de fond silencieuse et entretoises sur le raccord d’évacuation d’air dans les cabines et ose d’une grille sur cloisonnement, modification du système d’as iration), alors que le réfet du Bas-Rhin lui a ar ailleurs adressé une mise en demeure le 18 août 2021 de se conformer aux rescri tions de l’arrêté du 22 décembre 2014, au vu notamment des résultats de l’étude réalisée ar le bureau d’études ACOUVIB le 2 juillet 2021. A rès réalisation de ces travaux, une nouvelle étude a été réalisée ar le bureau d’études ACOUVIB montrant une amélioration avec l’atteinte de la valeur limite révue ar l’arrêté du 22 décembre 2014 au oint d’écoute n° 3 durant la ériode nocturne. Ce endant, à l’occasion d’un contrôle ino iné effectué ar le bureau d’études IRH à l’initiative du réfet du Bas-Rhin durant la nuit du 8 au 9 novembre 2021, il a été relevé que si les niveaux sonores de jour comme de nuit étaient conformes aux valeurs limites fixées ar l’arrêté du 22 décembre 2014 en limite de ro riété des é oux B…, le oint n° 3 demeurait à un niveau sonore résiduel et une émergence non conformes. La société Bürstner a de nouveau rocédé, en mai 2022, à des travaux consistant en un encoffrement acoustique autour du dis ositif d’as iration et à la mise en lace d’une gaine acoustique le long des gaines d’as iration. Une nouvelle étude menée ar le bureau d’études ACOUBIB dans la nuit du 26 se tembre 2022 montre que le oint 3 d’écoute res ecte la limite de 4 dB fixée ar l’arrêté du 22 décembre 2014 concernant le bruit émergent généré ar l’usine et la dernière étude du 14 novembre 2022 montre la conformité aux limites fixées ar l’arrêté du 22 décembre 2014 des émissions sonores et bruits résiduels au oint d’écoute n° 3.

Il résulte de ce qui récède que les installations de la société requérante sont désormais conformes aux rescri tions de l’arrêté du 22 décembre 2014 relatives aux émissions sonores à la suite des travaux réalisés en exécution de l’injonction rononcée à bon droit ar les remiers juges. La société Bürstner n’est ainsi as fondée à soutenir que c’est à tort que, ar le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 14 décembre 2017 ar laquelle le réfet du Bas-Rhin a refusé de la mettre en demeure de se conformer aux rescri tions de l’arrêté du 22 décembre 2014 et lui a enjoint de se mettre en conformité avec les rescri tions en matière de niveaux acoustiques définies ar l’arrêté du 22 décembre 2014.

Sur les conclusions tendant à la désignation d’un ex ert :

Ainsi qu’il a été dit au oint récédent, les installations de la société requérante sont désormais conformes aux rescri tions de l’arrêté du 22 décembre 2014 relatives aux émissions sonores. ar conséquent les conclusions tendant à la désignation d’un ex ert en vue de rocéder à toute mesure de niveau sonore ertinente dans l’environnement de la société Bürstner, de vérifier si des dé assements de niveau sonore admissibles euvent y être constatés et de réciser les solutions à mettre en œuvre le cas échéant, résentées ar la société requérante ne euvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. et M^me B…, qui ne sont as les arties erdantes, en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a as lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de la société Bürstner une somme au titre des frais ex osés ar M. et M^me B… et non com ris dans les dé ens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Bürstner est rejetée.

Article 2 : Les conclusions résentées ar M. et M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le résent arrêt sera notifié à la société Bürstner, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la êche et à M. et M^me A… B….

Co ie en sera adressée au réfet du Bas-Rhin.

Délibéré a rès l’audience du 18 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Wallerich, résident de chambre,

- M^me Guidi, résidente-assesseure,

- M^me Barrois, remière conseillère.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025.

La ra orteure

Signé : L. Guidi

Le résident,

Signé : M. Wallerich

La greffière

Signé : E. Delors

La Ré ublique mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la êche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière,

E. Delors