Annulation 22 juin 2023
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Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 20 janv. 2026, n° 25NC02966 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 25NC02966 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, N° 2100374 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Nancy :
1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur opérationnel de La Poste Lorraine a prononcé sa radiation des cadres au motif qu’elle a refusé plusieurs postes successifs à la suite de sa disponibilité ;
2°) d’enjoindre au président de La Poste de la réintégrer et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 7611 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2100374 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 8 décembre 2020 et a enjoint à La Poste de replacer Mme B… dans une position statutaire réglementaire et de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par un arrêt n° 23NC2728, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté le recours formé par la Poste à l’encontre du jugement du 22 juin 2023.
Le 3 décembre 2025 une procédure juridictionnelle en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative a été ouverte.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 9 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de la procédure juridictionnelle ouverte au titre de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à La Poste.
Fait à Nancy, le 20 janvier 2026.
Le président de la 4ère chambre,
Signé : Olivier Nizet
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
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