Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 8 janvier 2018.

Par un jugement n° 1801104 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2020, M. E, représenté par M^e Tandonnet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 2019 ;

2°) d’annuler la décision du 9 février 2018 du président du conseil départemental de Lot-et-Garonne portant refus de sa demande de protection fonctionnelle ;

3°) d’enjoindre au département du Lot-et-Garonne de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du département du Lot-et-Garonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreur d’appréciation en estimant que sa demande de protection fonctionnelle ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 au motif que les propos qu’il a tenus lors d’une émission de radio le 28 septembre 2017 relevaient de l’exercice de son mandat syndical ;

— la décision contestée est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors que les critiques de la gestion du personnel au sein du département ont été exprimées en sa qualité de représentant du personnel au sein des différentes instances du conseil départemental et plus généralement en sa qualité de fonctionnaire ;

— alors même qu’il bénéficiait d’une décharge de service en qualité de secrétaire général du syndicat CGT du conseil départemental, il devait être regardé comme étant toujours en position d’activité au sens de l’article 56 de la loi du 26 janvier 1984 ; l’octroi de la protection fonctionnelle n’est pas conditionné à l’exercice concret de l’activité, laquelle peut être accordée à un agent gréviste ;

— le motif de sa demande de protection fonctionnelle est en lien avec sa qualité d’agent titulaire du département du Lot-et-Garonne et de représentant du personnel, alors même qu’il a été présenté par l’animateur radio comme s’exprimant en qualité de secrétaire général d’un syndicat ; ses propos ont été tenus en qualité de représentant du personnel dès lors qu’ils s’inscrivaient dans une critique de la politique de gestion des ressources humaines menée au sein du département du Lot-et-Garonne, et sa lutte contre le recours irrégulier à des contractuels au détriment d’agents statutaires ; il a dénoncé à bon droit les conditions dans lesquelles a été recruté un directeur du département, sans rapport avec ses qualifications, dont le contrat de travail a été annulé par le tribunal administratif de Bordeaux ;

— c’est à tort que le département du Lot-et-Garonne lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle pour assurer sa dépense contre une accusation de diffamation infondée ; en effet, si les propos qu’il a tenus lors d’une émission de radio et diffusés le 28 septembre 2017 ont donné lieu à des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel d’Agen pour délit de diffamation, ces poursuites ont été abandonnées dès lors que le délit de diffamation n’était pas caractérisé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, le département du Lot-et-Garonne, représenté par le cabinet Cazcarra et Jeanneau avocats, conclut au rejet de la requête de M. E et à ce qu’il soit mis à la charge de ce dernier la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les autres moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A C,

— les conclusions de M^me Isabelle Le Bris, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Safar, représentant le département du Lot-et-Garonne.

Considérant ce qui suit :

1. M. D E, adjoint technique principal de 1ère classe au sein du département du Lot-et-Garonne, est détaché de manière permanente sur des missions syndicales et a été nommé comme titulaire au comité technique, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et à la commission administrative paritaire, en qualité de représentant du personnel de catégorie C, groupe hiérarchique 2. C’est ainsi que, le 28 septembre 2017, dans un contexte d’appel à la grève lancé par le syndicat CGT, M. E s’est exprimé en qualité de secrétaire général de la section syndicale CGT dans le cadre d’un entretien accordé à une radio et diffusé en direct le 28 septembre 2017, alors qu’il était interrogé sur les conditions de recrutement dans la fonction publique. Cette interview a provoqué de vives réactions tant de la part de la hiérarchie de M. E que d’un agent dont les conditions de recrutement avaient été mises en cause. Ce dernier, s’estimant victime de propos diffamatoires, a déposé le 19 décembre 2017 une plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance d’Agen pour diffamation. Par un courrier du 8 janvier 2018, M. E a demandé au département du Lot-et-Garonne de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de cette instance pénale afin d’assurer sa défense. Par une décision du 9 février 2018, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé cette demande au motif qu’étant liés à l’exercice non des fonctions administratives dans une collectivité publique mais d’un mandat syndical, les faits en cause n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

2. Par ordonnance n° 1801100 du 10 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 9 février 2018. M. E a alors formé devant ce même tribunal une demande tendant à l’annulation de cette décision du président du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des poursuites pénales pour diffamation dont il a fait l’objet. M. E relève appel du jugement du 20 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes des dispositions de l’article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / II.- Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / III.- Lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. ».

4. Il résulte de ces dispositions que la protection prévue par ces dispositions n’est due qu’à raison de faits liés à l’exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. E a demandé la protection prévue par ces dispositions dans le cadre de la plainte en diffamation déposée par un agent de la collectivité, M. B, à son encontre, à raison des propos tenus par M. E, afin d’obtenir le remboursement des frais engagés pour assurer sa défense dans le cadre des poursuites pénales engagées contre lui. Il lui était en particulier reproché d’avoir, à l’occasion d’une interview donnée à une antenne de radio, diffusée en direct le 28 septembre 2017, alors qu’il était interrogé sur les conditions de recrutement dans la fonction publique et admis à faire valoir son point de vue en qualité de secrétaire général du syndicat CGT du conseil départemental de Lot-et-Garonne, ouvertement critiqué le recrutement de M. B sur un poste de direction, estimant que ce dernier avait bénéficié de ce poste par favoritisme ou copinage, parce qu’il était « dans les petits papiers du président », alors même qu’un tel poste ne peut être offert qu’à un fonctionnaire et non à un contractuel et, que par ailleurs, ce dernier ne possédait pas la qualification nécessaire à ces fonctions, n’étant diplômé que d’un seul CAP cuisine.

6. M. E ne conteste pas qu’il bénéficiait d’une décharge totale d’activité de service du fait de son mandat syndical en qualité de secrétaire général de la section syndicale CGT du conseil départemental de Lot-et-Garonne lors de l’interview qu’il a donné à la radio et où il a pris la parole en cette qualité, dans un contexte d’appel à la grève lancé par ce syndicat. Il ressort des pièces du dossier que le contenu des propos tenus par M. E lors de cette interview était une prise de position syndicale, à caractère polémique, effectuée au nom et pour le compte de son syndicat, organisme privé, et sans relation avec l’exercice de ses fonctions. A ce titre, la circonstance que, par un arrêt du 27 juin 2019, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Agen a retenu que les propos diffusés en direct sur une antenne de radio le 28 septembre 2017 ne constituaient pas un délit de diffamation est sans influence sur la légalité de la décision contestée dès lors que ces faits sont exclusivement en lien avec l’exercice des fonctions syndicales de l’intéressé. Par suite, le requérant doit être regardé comme s’étant exprimé, à cette occasion, non en tant que représentant titulaire du personnel au sein d’une instance paritaire de la collectivité, mais en tant que représentant syndical. Si M. E se prévaut également de ce que, par jugement du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le contrat de recrutement du directeur concerné du département, accréditant ainsi la véracité des propos pour lesquels il a été poursuivi pénalement, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de protection fonctionnelle contestée. Dans ces conditions, et alors même que M. E était réputé en position d’activité, et conservait un lien avec son administration de rattachement qui continuait de le rémunérer, les faits en cause n’étant pas liés à l’exercice de fonctions auprès d’une collectivité publique, ils n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

7. La circonstance alléguée par le requérant que d’autres demandes de protection fonctionnelle aient été traitées avec faveur de la part du département n’est pas susceptible de démontrer que celui-ci aurait poursuivi un but autre que celui de réserver la protection fonctionnelle aux actes susceptibles de se rattacher juridiquement à l’exercice des fonctions.

8. Il en résulte que, dès lors que les propos tenus par M. E le 28 septembre 2017 n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, celui-ci n’est pas fondé à soutenir que l’administration aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation sur les attaques dont il aurait été victime en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Aussi, le moyen tiré d’une erreur d’appréciation devra être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d’annulation de la décision du 9 février 2018.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Lot-et-Garonne, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. E au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. E la somme de que demande le département du Lot-et-Garonne sur le fondement des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Lot-et-Garonne sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D E et au département du Lot-et-Garonne.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2022 à laquelle siégeaient :

M. Didier Artus, président,

M. Frédéric Faïck, président-assesseur,

M^me Agnès Bourjol, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2022.

La rapporteure,

Agnès CLe président,

Didier ARTUSLe greffier,

Anthony FERNANDEZ

La République mande et ordonne au préfet du Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

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