Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Par un jugement n° 2409013 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. B…, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande à la cour :

1°)

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°)

d’annuler ce jugement ;

3°)

d’annuler cet arrêté ;

4°)

de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil ou de lui-même si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

-

la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que sa présence n’est pas constitutive d’une menace pour l’ordre public et qu’il justifie de garanties de représentation suffisantes ;

-

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d’illégalité des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa présence n’est pas constitutive d’une menace pour l’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

-

le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. B…, ressortissant ivoirien né le 20 décembre 1981, qui a déclaré être entré en France en novembre 2011, a fait l’objet, le 23 décembre 2023, d’un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le 23 février 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé. Par un arrêté du 19 juin 2024, la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. M. B… relève appel du jugement du 30 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

M. B…, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à son appel une telle demande. Dès lors, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées.

Sur la légalité de l’arrêté contesté :

En premier lieu, il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que la préfète de l’Essonne a procédé à un examen particulier de la situation de M. B….

En deuxième lieu, M. B… fait valoir que son éloignement aurait pour conséquence de mettre un terme à sa relation avec son fils, de nationalité française, ainsi qu’avec sa fille. Toutefois, s’il est constant que le requérant est le père de deux enfants nés en 2020 de deux mères différentes et desquelles il vit désormais séparé, il n’apporte néanmoins aucune précision sur la nature et l’intensité des liens qu’il entretient avec ses enfants, et n’établit pas davantage contribuer à leur entretien et leur éducation par la seule production de deux attestations rédigées postérieurement à la date de la décision attaquée par leurs mères respectives, ainsi que de reçus de transferts d’argent mensuels effectués par l’appelant au bénéfice de ces dernières entre les mois de juillet 2024 et mars 2025. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’en prenant la mesure d’éloignement contestée à son encontre, la préfète de l’Essonne aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

/ 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts (…) ».

M. B… fait valoir qu’il dispose d’un passeport en cours de validité, qu’il réside à la même adresse depuis plusieurs années et que sa présence en France n’est pas constitutive d’une menace pour l’ordre public. Toutefois, il ressort des termes non contestés de l’arrêté en litige que l’appelant a, depuis 2012, fait l’objet de onze signalements pour des faits délictueux, principalement pour des faits de vol, vol en réunion ou vol avec violence, et qu’il a, en dernier lieu, été condamné le 23 février 2024 à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé par le tribunal correctionnel de Paris ainsi qu’il a été dit. Dans ces conditions, c’est à bon droit que la préfète de l’Essonne a pu considérer que le comportement de M. B… représente une menace pour l’ordre public. En outre, si l’intéressé fait valoir qu’il justifie de garanties de représentation suffisantes dès lors qu’il dispose d’une résidence stable et d’un passeport en cours de validité, la préfète de l’Essonne était néanmoins fondée, pour les seuls motifs tirés de ce que sa présence est constitutive d’une menace pour l’ordre public et qu’il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, à lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite, la préfète de l’Essonne n’a pas fait une inexacte application des dispositions rappelées au point précédent.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. (…) ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612 7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

Compte tenu notamment de la menace pour l’ordre public que constitue la présence en France de M. B… et de l’existence d’une mesure d’éloignement antérieure, en prononçant à l’encontre de M. B… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, la préfète de l’Essonne n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens d’exception d’illégalité doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 4 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.