Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les arrêtés des 9 et 12 janvier 2026 par lesquels le préfet du Bas-Rhin, d’une part, a ordonné son transfert aux autorités croates en vue de l’examen de sa demande d’asile et d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Marne.

Par un jugement n° 2600210 du 5 mars 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2026, M. A…, représenté par M^e Gervais, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 5 mars 2026 ;

2°) d’annuler les arrêtés des 9 et 12 janvier 2026 du préfet du Bas-Rhin ;

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 12 mai 2026, la demande d’aide juridictionnelle de M. A… a été renvoyée devant le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. ».

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l’article R. 922-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 du même code. ». Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 du même code, les jugements pris en la matière rendus à compter du 15 juillet 2024 ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’Etat, juge de cassation, et, d’autre part, que lorsque la cour administrative d’appel est saisie d’une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d’Etat.

Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert aux autorités croates prise en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et sur une décision d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 751-2 du même code. Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant été rendu le 5 mars 2026, il y a lieu, en application des principes énoncés aux points 1 et 2, de transmettre la requête de M. A… au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B… A….

Fait à Nancy, le 20 mai 2026.

La présidente,

Signé : P. Rousselle

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Siffert