Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2024 du préfet de Vaucluse l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et lui interdisant de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2410776 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A, représenté par M^e Gillet, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 8 avril 2025 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2024 du préfet de Vaucluse ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel de sa situation au regard de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une absence de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée ;

— le préfet s’est estimé en situation de compétence liée en méconnaissance des articles L.511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 7-2 de la directive 2008/115/CE ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L.612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité turque, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 17 septembre 2024 du préfet de Vaucluse l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et l’interdisant de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ». Aux termes de l’article L.211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Et aux termes de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () / 6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. ».

3. Il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle vise et cite les textes dont elle fait application, notamment les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle la nationalité de M. A, ses conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français, ainsi que sa situation personnelle et familiale. Elle fait état de ce que M. A a fait l’objet d’un contrôle par la police aux frontières durant l’exercice de son activité professionnelle, de ce qu’il travaillait sans autorisation, de ce qu’il résidait irrégulièrement en France depuis plus de trois mois et de ce qu’il pouvait ainsi faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire au titre des dispositions du 6° de l’article L. 611-1 du code précité. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen réel de sa situation doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «   » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

5. M. A déclare être entré en France en 2021 pour solliciter l’asile. Après le rejet de sa demande, il a fait l’objet d’une mesure portant obligation de quitter le territoire qu’il n’a pas exécutée le 2 décembre 2022. Il ne fait pas état de l’existence, en France, de liens suffisamment anciens, stables et intenses en dehors de la présence de cousins et neveux et alors même que son épouse, de nationalité turque, réside en Turquie avec ses cinq enfants. Il ne fait pas état d’une insertion professionnelle particulière. Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n’est pas plus entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

6. Il y a lieu d’écarter tous les moyens soulevés par M. A par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 6 à 8 de son jugement, l’intéressé ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

7. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »

8. M. A n’établit pas plus en appel qu’en première instance encourir des risques en cas de retour en Turquie au regard de ses liens avec le parti démocratique des peuples (HDP) et de son appartenance à la minorité kurde. A cet égard, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile par une décision du 10 juin 2022. Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision du 20 juillet 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

9. Il y a lieu d’écarter les moyens soulevés par M. A par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 12 à 15 de son jugement, l’intéressé ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Marseille, le 29 août 2025