Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… C… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à lui verser les sommes de 18 000 euros en réparation du préjudice moral et 1 975 euros en réparation du préjudice financier, qu’elle soutient avoir subis en raison des discriminations dont elle fait l’objet.

Par un jugement n° 2200661 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M^me C…, représentée par M^e Chalon, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 septembre 2023 ;

2°) de condamner l’OFII à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice moral et 1 975 euros en réparation du préjudice financier qu’elle soutient avoir subis ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle subit une situation de discrimination de la part de la directrice territoriale depuis 2015 en raison de ses origines se traduisant notamment par une attribution de complément indemnitaire annuel inférieure à celui de ses collègues et par l’absence d’inscription sur la liste des agents pouvant être promus ;

- son préjudice moral doit être réparé à hauteur de 18 000 euros et son préjudice financier s’élève à 1 975 euros.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Chalon, déclare reprendre l’instance engagée par M^me C… décédée le 10 janvier 2024.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet 2025 et 14 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), représenté par M^e Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Peton,

- et les conclusions de M^me Bourguet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… était assistante de 2ème catégorie et exerçait les fonctions d’auditrice d’intégration à la direction territoriale de Reims de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Se considérant victime de discrimination, M^me C… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’OFII à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice moral et 1 975 euros en réparation du préjudice financier qu’elle soutient avoir subis. Par un jugement du 19 septembre 2023 dont il est relevé appel, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M^me C… tendant à ce que l’OFII soit condamné à l’indemniser de ses préjudices.

Sur la recevabilité des conclusions à fin de reprise d’instance par M. C… :

2. Il résulte d’un acte établi par M^e Morel, notaire à Reims, le 14 février 2024 que M. A… C… est l’héritier de M^me B… C…, auteure de la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 23NC03429, aujourd’hui décédée. Ainsi, M. C… est recevable à reprendre l’instance engagée de son vivant par M^me C….

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ». Aux termes de l’article 6 quinquies de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133-2 du même code : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discrimination ou d’agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à toute discrimination et à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la discrimination ou les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

5. En l’espèce, il est soutenu que M^me C… a été victime de discrimination de la part de la directrice territoriale de Reims de l’OFII dès lors notamment qu’un complément indemnitaire annuel de 225 euros lui a été attribué dans des conditions moins avantageuses que ses collègues, sans aucun élément d’explication objectif et sans que les critères d’évaluation n’aient été portés à sa connaissance, et qu’elle n’a jamais été inscrite sur la liste des promouvables. Les éléments apportés au soutien de ces allégations ne permettent pas toutefois d’établir la réalité d’une situation de discrimination. Il ressort notamment des comptes-rendus annuels d’évaluation établis entre 2016 et 2018 que M^me C… n’a pas atteint la totalité de ses objectifs et manque de polyvalence malgré une implication personnelle et un sens du service public. Par ailleurs, les comptes-rendus renseignés pour les années 2020 et 2021 par le successeur de la directrice territoriale mise en cause par M^me C… rappellent que l’agente ne s’est pas présentée à l’entretien pour l’année 2019 et font ressortir un manque d’implication de cette dernière malgré ses compétences. Ensuite, une note du 14 septembre 2021, un rapport d’étonnement du 29 décembre 2021 ainsi qu’un message électronique du 10 février 2022 du nouveau directeur territorial de l’OFII font état des difficultés récurrentes rencontrées avec M^me C…. L’ensemble de ces éléments sont de nature à justifier la minoration du complément annuel indemnitaire versé à M^me C… à compter de l’année 2016, ce complément ayant par ailleurs ensuite été réévalué en 2019 et 2020. En outre, si les échanges de messages entre M^me C… et la directrice territoriale, ainsi que les courriers de deux collègues et le rapport d’étonnement du nouveau directeur démontrent des pratiques managériales pouvant apparaitre particulièrement abruptes générant une mauvaise ambiance de travail, il ne ressort pas de ces éléments que par son comportement la directrice aurait entendu traiter M^me C… moins favorablement en raison de ses origines alléguées. Par ailleurs, l’OFII a produit des fiches de proposition à l’avancement de M^me C… pour les années 2018 et 2019, cette dernière étant classée en 3ème position. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la maîtrise de la langue arabe aurait été reprochée à l’intéressée. Ainsi, en l’absence de tout élément propre à faire présumer l’existence d’une discrimination à raison de ses origines, les conclusions à fin d’indemnisation présentées en réparation des préjudices subis par M^me C… ne peuvent qu’être rejetées.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande présentée par sa mère.

Sur les frais de l’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’OFII, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C… une somme au titre des frais exposés par l’OFII et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me C… et reprise par M. C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… C… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Durup de Baleine, président,

- M. Barlerin, premier conseiller,

- M^me Peton, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2026.

La rapporteure,

Signé : N. Peton

Le président,

Signé : A. Durup de Baleine

Le greffier,

Signé : A. Betti

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti