Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 7 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement no 2210273 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M^me A, représentée par M^e Bourgeois, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 16 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des documents d’état civil produits pour justifier de son état civil ;

— l’arrêté contesté méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant refus de titre de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des documents produits pour justifier de son état civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me A, ressortissante guinéen, relève appel du jugement du 16 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, il ressort du point 6 du jugement attaqué que le tribunal administratif a jugé que le motif tiré de ce que les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M^me A ne permettaient pas de caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et était à lui seul suffisant pour justifier le refus de titre de séjour opposé. Il a donc implicitement mais nécessairement considéré que le moyen soulevé par la requérante à l’encontre de l’autre motif indiqué par le préfet fondé sur les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était inopérant. Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché de défaut de réponse à un moyen, entachant sa régularité, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M^me A, qui y est entrée le 12 juillet 2016, s’explique par le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile puis par son maintien en situation irrégulière en dépit d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 20 juillet 2018 qu’elle n’a pas exécutée. L’intéressée n’est pas dépourvue d’attaches familiales en Guinée où résident ses parents et ses frères et où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-cinq ans. Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale avec ses deux enfants mineurs dans son pays d’origine où ces derniers pourront y poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ni méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le préfet n’a méconnu ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyen inopérant à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, ni celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l’intéressée.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur les seuls motifs cités au point 4 de la présente ordonnance. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet a, à tort, considéré que les actes produits par l’intéressée pour justifier de son état-civil ne présentaient pas de valeur probante, et a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté comme inopérant.

6. En quatrième lieu, il convient d’écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision portant refus de titre de séjour, des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la méconnaissance, par les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, moyens que M^me A réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

7. En cinquième lieu, la décision refusant d’accorder un titre de séjour à M^me A n’étant pas annulée par la présente ordonnance, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision de refus. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas annulées par la présente ordonnance, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de ces décisions.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement et de l’arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 27 novembre 2023.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1