Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 septembre 2024, n° 24NT02351

TA Nantes
Rejet 25 juin 2024

CAA Nantes
Rejet 30 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la décision de refus de titre de séjour
La cour a constaté que l'arrêté ne contenait pas de décision de refus de titre de séjour, rendant ainsi irrecevables les conclusions de M. A à cet égard.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a rejeté cet argument, considérant que M. A n'a pas apporté d'élément nouveau pour justifier cette violation.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu de mettre les frais à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 30 sept. 2024, n° 24NT02351
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT02351
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2024, N° 2400025
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard BERAHYA LAZARUS
Parties :	préfet de Maine-et-

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.

Par un jugement n° 2400025 du 25 juin 2024, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. A, représenté par M^e Berahya Lazarus, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 25 juin 2024 du vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 25 juin 2024 par lequel le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

3. En premier lieu, si M. A conclut à l’annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, il ressort de l’arrêté contesté que celui-ci ne statue pas sur le droit au séjour de l’intéressé et ne comporte aucune décision de refus de séjour. Les conclusions dirigées contre une telle décision sont dès lors, ainsi que l’a constaté à bon droit le premier juge, irrecevables.

4. En deuxième lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.