Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 13 novembre 2025, n° 25NT02810

TA Orléans
Rejet 6 octobre 2025

CAA Nantes 13 novembre 2025

CAA Versailles
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans
La cour a constaté que les conclusions de M me B… relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, justifiant ainsi la transmission du dossier à la cour administrative d'appel de Versailles.
Autre
Reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'annulation de la décision du président de la région Centre-Val de Loire, se limitant à transmettre le dossier à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 13 nov. 2025, n° 25NT02810
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT02810
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 6 octobre 2025, N° 2504657
Dispositif :	CA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle le président de la région Centre-Val de Loire a refusé de reconnaître comme étant imputable au service l’accident survenu le 26 juin 2025.

Par une ordonnance n° 2504657 du 6 octobre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, reçue le 21 octobre 2025 par le tribunal administratif de Nantes et transmise à la cour le 5 novembre 2025, M^me B… demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance n° 2504657 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans du 6 octobre 2025 ;

2°) d’annuler la décision du 22 août 2025 du président de la région Centre-Val de Loire.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R 351-3 et R. 221-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ».

2. Les conclusions de M^me A… tendent à l’annulation d’une ordonnance du tribunal administratif d’Orléans. Il y a lieu en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier à la cour administrative d’appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er :

Le dossier de la requête de M^me A… est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et à M^me C… A….

Fait à Nantes, le 13 novembre 2025.

J-P. Dussuet