Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 11 décembre 2025, n° 25LY03006

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 4 septembre 2025

CAA Lyon
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'avait pas été présentée par un avocat, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 11 déc. 2025, n° 25LY03006
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY03006
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 4 septembre 2025, N° 2503122
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2012 à raison d’un logement situé boulevard Maréchal Foch à Grenoble.

Par une ordonnance n° 2503122 du 4 septembre 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M^me A… demande l’annulation de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1. / Les demandes d’exécution d’un arrêt de la cour administrative d’appel ou d’un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d’appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d’avocat ». Aux termes de l’article R. 751-5 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ». Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (…). ».

3. M^me A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2012 à raison d’un logement situé boulevard Maréchal Foch à Grenoble. Par une ordonnance du 4 septembre 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande au motif que, par décision du 14 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère avait entièrement dégrevé la requérante de la taxe contestée.

4. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 8 septembre 2025 notifiant à M^me A… l’ordonnance attaquée, mentionne, conformément à l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de M^me A… n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et n’est pas au nombre des cas de dispense prévus par le code de justice administrative. Elle est donc entachée d‘irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° précité de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon, le 11 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Dominique Pruvost

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,